Arrêté du 19 octobre 2010 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours

NOR : IOCE1026890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/19/IOCE1026890A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 modifié authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services d'incendie et de secours,
Arrête :


Fait à Paris, le 19 octobre 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,2 Ko
Retourner en haut de la page