Arrêté du 15 octobre 2010 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil

NOR : ECEI0926261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/15/ECEI0926261A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Texte n° 10
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 15 octobre 2010, la commune de La Clusaz (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune (conformément au PIDA en vigueur [janvier 2009]).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 130,2 Ko
Retourner en haut de la page