Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire

NOR : SASH1016510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/SASH1016510D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/2010-1242/jo/texte
JORF n°0246 du 22 octobre 2010
Texte n° 45
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-2 et L. 6132-8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées :


    « Sous-section 3



    « Instances communes de représentation
    et de consultation du personnel


    « Art.R. 6132-31.-I. ― La convention de communauté hospitalière de territoire peut prévoir la création d'une ou plusieurs des instances suivantes :
    « 1° Une commission médicale commune ;
    « 2° Un comité technique commun ;
    « 3° Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques commune.
    « II. ― La composition et les modalités de fonctionnement des instances communes sont déterminées par la convention de communauté hospitalière de territoire, par référence, pour celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I, aux règles respectivement applicables aux commissions médicales d'établissement, aux comités techniques d'établissement et aux commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
    « La convention assure une représentation minimale et équilibrée des représentants des personnels des établissements parties à la communauté dans le cadre des instances communes.
    « III. ― Les instances communes sont saisies par le président de la commission de communauté, à qui elles rendent leurs avis. Ces avis sont également transmis aux instances des établissements parties.
    « Art.R. 6132-32.-I. ― La commission médicale commune est consultée sur les matières suivantes :
    « 1° Les modifications apportées au projet médical de la communauté ;
    « 2° Lorsqu'il en existe un, le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la communauté ;
    « 3° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, les projets d'établissement, les plans globaux de financement pluriannuels et les programmes d'investissement des établissements parties à la convention de communauté hospitalière de territoire.
    « II. ― La convention peut prévoir que la commission médicale commune est consultée sur d'autres matières parmi celles définies aux articles R. 6144-1, R. 6144-2, R. 6144-2-1 et R. 6144-2-2.
    « III. ― La commission médicale commune est informée sur toutes les autres matières prévues à l'article R. 6144-1-1.
    « Art.R. 6132-33.-I. ― Le comité technique commun est consulté sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, les projets d'établissement, les plans globaux de financement pluriannuels et les programmes d'investissement des établissements parties à la convention de communauté hospitalière de territoire.
    « II. ― La convention peut prévoir que le comité technique commun est consulté sur d'autres matières parmi celles définies à l'article R. 6144-40.
    « III. ― Le comité technique commun est informé sur toutes les autres matières prévues à l'article R. 6144-40.
    « Art.R. 6132-34.-I. ― La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques commune est consultée, lorsqu'il en existe un, sur le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la communauté hospitalière de territoire.
    « II. ― La convention de communauté hospitalière de territoire peut prévoir que la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques commune est consultée sur d'autres matières parmi celles définies à l'article R. 6146-10.
    « III. ― La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques commune est informée sur toutes les autres matières prévues à l'article R. 6146-10.


    « Sous-section 4



    « Pôles de territoire


    « Art.R. 6132-35.-La convention de communauté hospitalière de territoire peut prévoir la faculté de créer un pôle de territoire regroupant des pôles relevant de tout ou partie des établissements adhérant à la convention sous l'autorité d'un chef unique.
    « Les compétences attribuées au directeur par les articles D. 6146-1, R. 6146-2 et R. 6146-8 sont exercées conjointement par les directeurs des établissements parties, après avis du président de la commission médicale commune lorsqu'elle existe. Les propositions prévues par l'article R. 6146-2 sont établies conjointement par les autorités compétentes des établissements parties.
    « Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle de territoire par décision d'un des directeurs d'établissement prise dans les formes prévues à l'article R. 6146-3. »


  • La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,2 Ko
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