Arrêté du 7 octobre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

NOR : IMIK1025604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/7/IMIK1025604A/jo/texte
JORF n°0240 du 15 octobre 2010
Texte n° 28

Version initiale


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      DOTATIONS RÉGIONALES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)


      RÉGIONS

      MONTANTS
      (en euros)

      Alsace

      1 049 784

      Aquitaine

      611 448

      Bourgogne

      693 585

      Bretagne

      732 740

      Centre

      993 219

      Franche-Comté

      617 609

      Ile-de-France

      1 762 277

      Languedoc-Roussillon

      278 797

      Midi-Pyrénées

      1 863 036

      Nord - Pas-de-Calais

      446 517

      Pays de la Loire

      558 788

      Picardie

      552 586

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      526 935

      Rhône-Alpes

      1 430 647

      Total

      12 117 968


Fait à Paris, le 7 octobre 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration
et de la citoyenneté,
M. Aubouin

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