LOI n° 2010-1194 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR : MAEJ1001993L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/12/MAEJ1001993L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/12/2010-1194/jo/texte
JORF n°0238 du 13 octobre 2010
Texte n° 2

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 octobre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1194. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2323 ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2695 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 515). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 667 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 705 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 709 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 169, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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