Décret n° 2010-1181 du 6 octobre 2010 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense

NOR : DEFH1013292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/6/DEFH1013292D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/6/2010-1181/jo/texte
JORF n°0234 du 8 octobre 2010
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »


  • L'article 2 du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque corps, la liste de ces primes et indemnités, qui sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics. »


  • Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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