SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.1.1. Elaboration/validation des feuilles de route.
2.1.2. Elaboration/validation des appels à manifestation d'intérêt.
2.1.3. Interventions hors AMI.
2.1.4. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne.
2.1.5. Synthèse de la répartition des rôles.
2.2. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.
2.3. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation.
4.3. Coûts de gestion éventuels.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis

Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME les fonctions d'opérateur de l'action « réseaux électriques intelligents » du programme « développement de l'économie numérique ». Cette action est dotée d'une enveloppe de 250 millions d'euros au titre de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010.
Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de cette action confiée à l'ADEME sont de promouvoir les technologies et organisations innovantes et génératrices d'activité économique pérenne dans le domaine des réseaux intelligents pour la distribution et la consommation électriques et l'intégration des énergies renouvelables.
L'atteinte de ces objectifs est retracée à travers des indicateurs de performance dont le suivi et la restitution sont confiés à l'ADEME.
Partant d'une analyse économique démontrant leur viabilité économique à un horizon compatible avec les feuilles de route stratégiques élaborées (cf. infra), d'une part, et, d'autre part, la capacité de créer ou maintenir sur le territoire national des activités économiques, les projets présentés pourront être aidés aux différents stades suivants :

Stades de recherche industrielle
et démonstrateurs de recherche

Le stade de recherche industrielle vise la mise au point de technologies ou de services dédiés à des applications industrielles à moyen terme et nécessitant des travaux de R&D spécifiques.
Le stade de démonstrateur de recherche vise à expérimenter une option technologique dans des conditions réelles de fonctionnement. Le choix de l'échelle du démonstrateur permet de passer du stade du laboratoire à une taille permettant de valider les technologies à l'échelle prévue pour l'industrialisation. La commercialisation de la technologie est souvent envisagée à une échéance encore lointaine.
Compte tenu des échéances de marché des technologies et des risques techniques et économiques, les subventions à la R&D complétées, le cas échéant, par d'autres modes d'intervention (avances remboursables, acquisition de droits de propriété intellectuelle, prêts, prises de participation...) sont les plus adaptées à ces stades des projets.
Des projets de démonstrateurs de recherche plus particulièrement adaptés aux conditions et aux marchés de pays tiers (pays émergents notamment) pourront être soutenus dans la mesure où les recherches sont conduites sur le territoire national. Si des raisons objectives le justifient, le démonstrateur pourra être implanté dans un pays tiers (1). L'ADEME proposera au cas par cas les types d'aide les plus adaptés.

Stades d'expérimentation préindustrielle

En aval des démonstrateurs de recherche, l'expérimentation de ces technologies à l'échelle de préséries avant de passer à l'industrialisation pourra être soutenue. En effet, le développement de nouvelles technologies dans les domaines des réseaux électriques intelligents, dont les cycles d'investissements sont particulièrement longs et les exigences de résistance et de durabilité du marché particulièrement élevées, présente des facteurs de risques importants, y compris dans des parties aval de développement technologique. En particulier, il peut s'agir également d'opérations de démonstrations préindustrielles pour un équipement ayant atteint un stade de développement suffisant (les verrous technologiques sont levés), mais dont le lancement de la fabrication en série suppose d'en démontrer la viabilité technico-économique.
Ces projets d'expérimentation sont particulièrement adaptés à des aides sous forme d'avances remboursables, de prêts ou de prises de participation.

1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir

La présente action complète et amplifie l'action du fonds démonstrateur de recherche dont la gestion a été confiée à l'ADEME :
― elle amplifie le volume de crédits consacrés à la réalisation de démonstrateurs de recherche ;
― elle permet ainsi de lancer des appels à manifestation d'intérêt dans de nouveaux domaines prioritaires et de compléter le soutien de l'Etat dans les domaines déjà soutenus ;
― elle permet de soutenir des expérimentations de nature différentes, notamment en aval des démonstrateurs de recherche (expérimentations préindustrielles).
L'analyse de l'opportunité de lancer des AMI (cf. 2.1.2) s'appuiera sur l'examen des perspectives d'activité et d'emploi à court, moyen et long terme des technologies et services relevant de chacun des AMI, ainsi que sur une estimation des coûts que le déploiement de ces technologies induit pour les finances publiques.
Cette analyse s'appuiera également sur l'étude des coûts globaux pour la collectivité publique, incluant notamment, en aval, les dispositifs de soutien à la demande et leur évolutivité (tarifs d'achat...).
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforcera de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, PCRDT, ainsi que leur robustesse à l'égard des évolutions prévisibles de l'environnement réglementaire).

Un avenant à la présente convention sera conclu sous un mois à compter de sa signature pour déterminer les modalités d'articulation des actions mises en œuvre au titre des investissements d'avenir avec les actions mises en œuvre dans le cadre du fonds démonstrateur de recherche de l'ADEME (selon les dispositions de la convention en date du 4 août 2008, modifiée par avenant du 1er juillet 2009). Cet avenant précisera également les dispositions des articles 4.2 et 4.3 de la présente convention.

1.3. Volume et rythme des engagements

Pour l'action « réseaux électriques intelligents », 250 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010.
Afin de sélectionner les investissements de façon optimale, et en particulier de déterminer les modes d'intervention les plus adaptés en fonction de la maturité des technologies, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec l'opérateur et les ministères concernés, définira les priorités thématiques de l'action, d'une part, et les objectifs en termes de modes d'intervention en fonction de la rentabilité économique des technologies potentielles et de leurs perspectives d'industrialisation sur le territoire national, d'autre part. Des études complémentaires pourront être lancées à cet effet.
Si les fonds sont versés intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2010 (cf. 3.4), l'opérateur les engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 7.2.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :

Tableau 1. ― Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives

2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

La procédure privilégiée d'instruction et de sélection de projets se fonde sur :
1. L'élaboration de feuilles de route stratégiques sur les filières sélectionnées.
2. Le lancement d'un ou plusieurs appels à manifestations d'intérêt sur la base des orientations et identifications de verrous technologiques décrites par la feuille de route, ainsi que de l'opportunité économique de susciter des projets dans les filières étudiées.
3. L'analyse et la sélection des projets.
4. L'information ou la notification à la Commission européenne, chaque fois que nécessaire.

2.1.1. Elaboration/validation des feuilles de route

Des feuilles de route pour chacune des filières seront élaborées avec des comités d'experts thématiques, animés par l'ADEME, en mettant en évidence les types de projets qui sont nécessaires au développement de ces filières et à quelle échéance il est envisageable de les voir émerger en France, tout en identifiant pour ces filières les facteurs de développement (notamment sous forme de matrice forces/faiblesses ― opportunités/risques). La composition des comités d'experts thématiques est validée par le Commissariat général à l'investissement et par le comité de pilotage, sur proposition de l'ADEME et après avis du secrétariat d'Etat chargé de la prospective et au développement de l'économie numérique. Ces feuilles de route sont soumises pour avis à la commission nationale des aides « investissements d'avenir » et validées par le comité de pilotage (cf. article 2.3).

2.1.2. Elaboration/validation des appels à manifestation d'intérêt

Sur la base de ces feuilles de route, l'ADEME propose au comité de pilotage les principaux éléments d'orientation pour la préparation des AMI et pour la rédaction du cahier des charges, en association étroite avec le secrétariat d'Etat chargé de la prospective et au développement de l'économie numérique.
Pour chaque tranche telle que définie au point 1.3 de la présente convention, l'ADEME, préalablement à la rédaction du cahier des charges et au lancement des appels à manifestation d'intérêt, fournit notamment :
― une programmation prévisionnelle des appels ;
― les volumes financiers qu'il est envisagé d'y consacrer ;
― la répartition des modes de soutien envisagés, ainsi que les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique (remboursement, valorisation d'actifs...).
Ces éléments sont validés par le comité de pilotage et servent d'indicateurs pour le suivi de la réalisation du programme pour la tranche afférente et pour la rédaction des cahiers des charges. Le montant de subventions proposées pour une tranche sera limité à la chronique suivante :

Pour les tranches 2 à 5, le pourcentage pourra être ajusté sur proposition du comité de pilotage et sur décision du Commissariat général à l'investissement. Le montant total cumulé des subventions sur l'ensemble de tranches ne pourra excéder un tiers.
La détermination des équilibres souhaités entre les différents stades de recherche et entre les différents types de projet est définie en amont de chaque appel à manifestation d'intérêt en fonction de la maturité économique des technologies visées. Cet équilibre doit notamment se traduire en termes de modalités d'intervention par des objectifs chiffrés de constitution d'actifs en contrepartie du soutien public apporté, ainsi que des objectifs de valorisation quand ces actifs concernent notamment les prises de participation ou des redevances et/ou licences dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Sur la base d'une proposition de l'ADEME, le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le Commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie d'arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :
Contexte et objectifs de l'appel à projets ;
Nature des projets attendus :
― nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
― objectifs stratégiques des projets ;
― exigences de cofinancement ;
― nature des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable...) et part de ces interventions dans les plans de financement ; en particulier, chaque cahier des charges devra préciser les équilibres attendus entre les interventions sous forme de subventions, d'une part, et les interventions permettant de générer des actifs (avances remboursables, prises de participation, redevances, prêts) ;
― encadrements communautaires applicables ;
― critères d'éligibilité et de sélection des projets ;
― nature et rôle des instances de décision ;
― règles de retour à l'Etat (royalties, intérêts...) ;
― transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts et membres du jury...) ;
― étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet...).
Le cahier des charges précisera également le dossier type qui sera demandé aux porteurs de projets. Ce dossier comportera obligatoirement les pièces suivantes :
Gouvernance générale du projet :
― organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
― jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
― points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt.
Dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ; ce dossier financier pourra notamment inclure une proposition de constitution d'actifs financiers en contrepartie de l'intervention publique et dont la qualité et la crédibilité seront des critère de choix des dossiers.
Les documents relatifs aux processus d'instruction et de suivi des dossiers comporteront en outre les documents suivants :
Processus budgétaire :
― règles de gestion des sommes allouées ;
― étapes d'allocation des fonds après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels...).
Evaluation des projets et reporting :
― indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact).
Lorsque plusieurs appels à manifestations d'intérêt sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
L'ADEME (cf. 2.1.5) est ensuite chargée :
― de la diffusion du texte des appels à manifestations d'intérêts ;
― de l'organisation de l'analyse des projets en fonction des critères de sélection retenus en s'appuyant sur son expertise interne, sur l'expertise des ministères et sur une expertise indépendante.
Par dérogation au mécanisme de formation et de validation des feuilles de route et des appels à manifestations d'intérêt, les projets actuellement en cours d'instruction dans le cadre des actuels appels à manifestation d'intérêt « réseaux électriques intelligents » lancé par l'ADEME en 2009 dans le cadre du fonds démonstrateur de recherche qui satisfont aux critères de sélection tels que précisés au 2.2 de la présente convention pourront, sur proposition du comité de pilotage (cf. 2.3) et sur décision du Commissariat général à l'investissement, être financés au titre des moyens prévus au titre de la présente convention.

2.1.3. Interventions hors AMI

Ces interventions se déclinent selon deux catégories :
1. Des interventions sur des projets stratégiques, sous forme majoritaire de prise de participation, de fonds de garantie, ou de bonification de prêts, peuvent être décidées après avis du comité de pilotage en dehors de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt.
2. Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, des projets concernant un domaine pour lequel aucune feuille de route n'a été réalisée ou entrant dans le champ de feuilles de route déjà réalisées mais soumis en dehors des périodes d'ouverture des appels à manifestation d'intérêt concernés, et dès lors que le porteur du projet présente une option crédible et qu'il serait préjudiciable d'en reporter l'instruction à l'échéance d'un AMI futur, une instruction spécifique pourra être menée.
Ce type d'intervention sera soumis à une instruction spécifique du Commissariat général à l'investissement. Cette instruction fera appel à des experts validés par le Commissariat général à l'investissement sur proposition de l'ADEME et des ministères. Le dossier sera complété au regard des critères spécifiques suivants :
― la justification du caractère dérogatoire aux procédures habituelles (urgence, thématique totalement spécifique...) ;
― la justification de l'incitativité de l'aide ;
― les engagements fermes pris en regard de l'intervention publique en matière de création d'emploi ou d'activité ou d'investissements.
Un rapport spécifique sera rédigé pour justifier cette intervention, soumis au comité de pilotage et validé par le Commissariat général à l'investissement.
La décision finale sera prise sur avis conforme du Commissariat général à l'investissement.

2.1.4. Compatibilité avec l'encadrement communautaire
et notification des projets à la Commission européenne

Les modalités de financement seront en conformité avec les règles du marché intérieur de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat et pourront s'appuyer sur :
― les encadrements communautaires, les lignes directrices de la Commission en matière d'aide d'états et les régimes d'exemption associés ;
― des régimes d'aides notifiés existants (par exemple, le régime d'aide N397-07 servant actuellement de base légale aux aides à la recherche de l'ADEME et au fonds démonstrateur de recherche) ;
― de régimes d'aides à notifier par l'Etat français pour définir la base légale de nouveaux dispositifs d'aides s'appuyant sur les fonds pour les investissements d'avenir.
L'Etat est en charge de l'information et/ou de la notification à la Commission européenne des projets sélectionnés lorsque les montants d'aide le nécessitent. L'ADEME est en charge de préparer les éléments nécessaires à cette notification ou information.

2.1.5. Synthèse de la répartition des rôles
Tableau 3. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets

2.2. Critères d'éligibilité et de sélection des projets

L'ADEME mettra en œuvre un processus de sélection et d'évaluation des projets dont les modalités seront définies en concertation avec le comité de pilotage.
Les critères de sélection des projets seront définis pour chacun des appels à manifestations d'intérêt en accord avec le comité de pilotage. Les critères de sélection adaptés en fonction de chaque AMI prendront notamment en compte :
― la qualité du consortium (partenaires industriels et académiques, pertinence de ces acteurs dans le domaine concerné...) ;
― les verrous technologiques identifiés et les sauts technologiques proposés ;
― l'intérêt et les innovations de la solution technique proposée au regard des marchés accessibles ;
― l'originalité du projet au regard d'autres programmes de R&D nationaux existants ;
― la pertinence du chiffrage économique, le potentiel de développement de la filière et le positionnement par rapport aux produits existants sur le marché ;
― les possibilités d'intervention sous des formes qui maximisent, pour l'Etat, la constitution d'actifs ; à cet égard, la pertinence du plan d'affaire proposé (business plan) sera également un des critères majeurs de sélection.
L'analyse économique des projets sélectionnés s'efforcera de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, fonds gérés par la Commission de régulation de l'électricité, PCRDT...).
Ces dispositions ont comme objectif d'assurer la transparence des modalités de sélection des projets.
L'octroi d'une aide ou d'un financement donnera lieu à la signature d'une convention d'aide entre le bénéficiaire et l'ADEME. Cette convention détaillera notamment les « livrables » qui permettront de déclencher des paiements, la planification prévisionnelle des versements des aides, les jalons décisionnels permettant de valider ou non la poursuite du projet, et les modalités concernant d'éventuels retours financiers, notamment dans le cas d'avances remboursables ou de retour sur subventions.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 5.1).

2.3. Mode et instances de décision et de suivi

La responsabilité de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses incombe au président du conseil d'administration de l'ADEME.
Le conseil d'administration de l'ADEME est informé du déroulement des actions réalisées au titre de la présente convention ainsi que du choix des projets. Il est en outre destinataire des rapports d'évaluation de l'action et des objectifs et indicateurs de performance tels que précisés au 5.2 de la présente convention. Il peut émettre un avis et des recommandations au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement sur la mise en œuvre du programme.
Afin d'inscrire les engagements budgétaires dans la vision stratégique de la politique industrielle du Gouvernement, il est institué un comité de pilotage composé d'un représentant du MEEDDM, d'un représentant du ministre chargé de la recherche, d'un représentant du ministre chargé de l'industrie et d'un représentant du secrétaire d'Etat en charge de l'économie numérique. Le Commissariat général à l'investissement (CGI) assiste de droit aux réunions du comité de pilotage.
Le comité de pilotage est chargé de proposer au CGI la validation :
― par filière des feuilles de route stratégiques ;
― des cahiers des charges des appels à manifestations d'intérêts proposés par l'ADEME ;
― des projets soumis in fine à l'approbation du Premier ministre ;
― des conditions de financement de ces projets.
L'ADEME assure le secrétariat de ce comité de pilotage.
Une commission nationale des aides « investissements d'avenir » présidée par l'ADEME et constituée de personnalités nommées en fonction de leurs compétences est chargée d'appuyer et d'éclairer les délibérations du comité de pilotage. Elle a pour rôle :
― de donner son avis sur les feuilles de routes et sur les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt ou appels à projets ;
― sur la base des expertises réalisées et des propositions de soutien que ces expertises proposent, de donner un avis, notamment économique, sur les projets instruits ;
― de s'assurer de la cohérence des expertises entre elles et de leur homogénéité ; pour ce faire, cette commission peut auditionner les experts chefs de file sur les dossiers.
La CNA « investissements d'avenir » peut auditionner toute personne qui lui semblera nécessaire.
Sur proposition du président du conseil d'administration de l'ADEME et après avis du comité de pilotage, sa composition est arrêtée par le conseil d'administration de l'ADEME après accord du CGI. Les représentants des ministères membres du comité de pilotage assistent aux réunions de la CNA « investissement ».
Des réunions à un rythme régulier entre le commissaire général et le président de l'Agence sont organisées notamment sur les points suivants :
― choix des thématiques et définition ou révision de la programmation budgétaire prévisionnelle ;
― planification et contenu des feuilles de route ;
― lancement des appels à manifestation d'intérêt : définition des calendriers, identification des choix technologiques, modalités et critères de sélection des projets ;
― calendrier d'engagement des fonds : montant des enveloppes à engager et échéancier des appels de fonds.
Pour l'analyse de chacun des projets, un expert chef de file de l'ADEME sera désigné. Il fera appel à des experts des ministères et, le cas échéant, à d'autres experts externes (dans la mesure du possible à des experts industriels). Par ailleurs et dans les règles du respect de la confidentialité, l'ensemble des dossiers sera accessible sous forme dématérialisée aux experts des différents ministères.
Chaque projet doit faire l'objet d'une grille d'analyse consolidée en fonction des critères ci-dessus énoncés et de la crédibilité des plans d'affaires présentés à l'appui des projets. La consolidation de cette grille d'analyse incombe à l'expert chef de file.
L'analyse des projets doit également indiquer quels sont les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet. Elle doit proposer des modalités de suivi et des indicateurs permettant d'assurer un contrôle de la bonne exécution du projet.
Cette analyse est ensuite soumise à l'avis de la CNA « investissements d'avenir », et, pour les projets présentant des facteurs de risque particulièrement élevé, à l'instruction spécifique du Commissariat général à l'investissement.
L'ensemble de ces expertises est ensuite soumis au comité de pilotage pour proposition de décision.
Le schéma ci-après résume les principales étapes de l'élaboration des appels à manifestation d'intérêt, d'une part, et du processus de sélection des projets, d'autre part.

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 234 du 08/10/2010 texte numéro 3

3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :
― de subventions pour les projets de recherche et développement ;
― de subventions ouvrant droit au versement de redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences d'exploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels l'aide de l'agence aura contribué ;
― de subvention ou d'avances remboursables pour le soutien à des plates-formes technologiques ;
― d'avances remboursables pour les projets de R&D ou de développement préindustriel ; le retour financier est conditionné par le succès technologique et commercial des activités issues des projets ;
― de prises de participation directe ou par le biais de filiales ;
― de participation à des créations de personnes morales dédiées à la mise en œuvre de projets de recherche et développement, directement ou par le biais de filiales ;
― de dotation à un établissement bancaire pour bonifications de prêt ;
― de toutes autres formes d'intervention qui seraient proposées et acceptées par le comité de pilotage.

Tableau 3. ― Répartition prévisionnelle des financements de l'action selon la nature des interventions

L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 625 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.

Tableau 4. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action

Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. L'intéressement consenti à l'Etat sera précisé dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1).
Pour les avances remboursables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1).
L'enveloppe de prêts correspond au montant du capital prêté à un taux de marché. Les bonifications de prêts permettant d'abaisser le taux d'intérêt pratiqué sont comptabilisées dans les subventions.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers, qu'il soit sous statut public ou privé.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé, l'établissement disposera d'un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général de Maine-et-Loire.
Les dotations seront versées sur ce compte n° 49000-00001051624 intitulé « ADEME-dotations consommables » pour l'action « réseaux électriques intelligents ».

3.3. Versement des fonds

Le responsable de programme transférera les crédits ouverts par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à partir de la signature et de la publication de la présente convention.
L'opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'opérateur

L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'établissement informe le trésorier-payeur général de Maine-et-Loire auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à 1 millions d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'opérateur

Les fonds, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt, sous forme de prêts, avances remboursables et prises de participation, sont comptabilisés à une subdivision particulière du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires, elle constate, à l'actif de son bilan, les droits correspondant aux prêts et avances remboursables alloués ainsi qu'à ses prises de participation.
L'entité prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'entité communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme suivante :
― rémunération des fonds prêtés ;
― remboursement des avances remboursables ;
― réalisation des prises de participation ;
― redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences d'exploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels l'aide de l'agence aura contribué.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'opérateur qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 90 %.
Les 10 % restants seront conservés par l'opérateur au titre de son intéressement.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer
les fonds du programme d'investissements d'avenir

L'opérateur a défini une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués et qui est décrite ci-dessous :
― une direction des investissements d'avenir est créée au sein de l'établissement. Elle aura pour vocation d'assurer le pilotage de l'ensemble des actions d'investissement d'avenir confiées à l'opérateur, d'assurer le secrétariat du comité de pilotage prévu dans la présente convention et d'assurer le suivi et l'évaluation de l'action ;
― l'expertise existante au sein des directions existantes de l'ADEME sera mobilisée et sera renforcée afin d'assurer, en complément des expertises ministérielles externes, l'expertise des projets et couvrir les domaines relevant de nouvelles compétences n'existant pas encore dans l'établissement.

4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation

Compte tenu des gains de productivité déjà réalisés et qui seront poursuivis, et en contre-partie des travaux réalisés par l'opérateur pour la gestion des crédits destinés aux investissements d'avenir, son plafond d'emploi est dans un premier temps relevé de 25 ETP en 2010.
Les moyens en termes d'effectifs et d'organisation, qui devront par ailleurs intégrer les dispositions relatives aux autres actions des investissements d'avenir dont l'ADEME est opérateur, feront l'objet de l'avenant cité au dernier paragraphe du 1.2 de la présente convention.

4.3. Coûts de gestion éventuels

Les modalités et le mode de calcul du remboursement des frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat feront l'objet de l'avenant cité au dernier paragraphe du 1.2 de la présente convention.

5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer au maximum 0,25 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori. L'évaluation devra être menée par des équipes internes ou externes spécialisées et portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Cette exercice d'évaluation scientifique a posteriori pourra s'appuyer sur les données recueillies par l'ADEME auprès des bénéficiaires finaux de l'action en vue des exercices de restitution annuelle.
Les évaluations seront pilotées par des comités rassemblant des experts externes et internes à l'opérateur en faisant appel en tant que de besoin à des bureaux d'études spécialisés.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Chaque programme fait l'objet d'objectifs et de cibles spécifiques rappelés dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010. Les indicateurs de performance associés à ces objectifs mesurent notamment :
― l'efficacité socio économique : retour pour l'Etat des investissements aidés, contribution à des débouchés sur des produits ou des procédés nouveaux, nombre de brevets ou de licences déposés...
― l'efficience : effet de levier des investissements, entraînement sur la participation des industriels, taux de remboursement des avances...
― la qualité de la gestion : nombre d'appels à manifestation d'intérêt finalisés, taux d'engagement ou de consommation des crédits, délais d'instruction...
Une première série d'indicateurs (au nombre de quatre) relève des documents de performance de la loi de finances :
― effet d'entraînement sur la participation des industriels ;
― nombre de projets ayant passé avec succès la première phase de validation technologique au cours de l'année sur le nombre total de projets pour lesquels une étape de validation était prévue :
― objectif : 80 % à partir de 2011 ;
― montant des avances remboursées/montant des avances remboursables :
― objectif 2015 : 50 % ;
― montant des royalties ou redevances perçues/montant des subventions accordées :
― objectif 2017 : 5 %.
Des indicateurs de suivi d'activité et de performance complémentaires sont en outre fixés à l'agence :
Indicateur de suivi :
― nombre d'appels à projet et d'appels à manifestation d'intérêt finalisés ;
― nombre de plates-formes et de démonstrateurs aidés ;
― délai moyen entre le dépôt d'un dossier et sa contractualisation ;
― taux des interventions générant des actifs pour l'Etat attribuées sur le total des subventions allouées (ou sur le total des aides allouées), ventilé en fonction du caractère prudentiel de l'évaluation de ces actifs ;
― montant des dossiers financés hors des appels à manifestations d'intérêt (objectif ¸ 5 % du montant total du budget).
Indicateurs d'efficience :
― nombre de projets de démonstration débouchant sur un produit/procédé/service commercialisé à échelle nationale ou internationale ;
― effet de levier des aides sur la recherche (euro investi de l'emprunt/total investissement R&D) ;
― chiffre d'affaires annuel moyen généré par les technologies développées et soutenues au regard de l'aide de l'Etat (chiffre d'affaires potentiel identifié ex ante par les porteurs de projets et validé par l'ADEME comme plausible ou chiffre d'affaires constaté ex post).
Pour les indicateurs qui ne disposent pas d'objectifs chiffrés, ces cibles sont fixées par tranche par le CGI en concertation avec l'opérateur ; pour la première tranche, ces objectifs chiffrés devront être fixés avant la fin du premier semestre 2010.
Sur la base de ces indicateurs retenus, l'ADEME met en place un « reporting » régulier à destination du Commissariat général à l'investissement et du comité de pilotage permettant d'assurer l'évaluation des investissements soutenus.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat

L'opérateur transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
Lorsqu'une tranche est consommée à hauteur de 75 %, l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies.
L'opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre de l'action, qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à manifestation d'intérêt (cf. 2.3).

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, après avis du comité de pilotage, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.3. Retour final des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

L'Etat récupérera les crédits engagés selon les modalités suivantes :
― pour les remboursements des prêts, les remboursements des avances remboursables et la perception de royalties, retour vers l'Etat au fur et à mesure que l'opérateur les perçoit, dans les conditions prévues au 3.6 ;
― pour les participations portées par les opérateurs et non par l'Etat : ouverture de la possibilité pour l'Etat de demander le retour à son profit des sommes issues de la cession de ces participations au fur et à mesure qu'elles sont réalisées.
Ils seront reversés par l'opérateur au budget de l'Etat.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur
et le bénéficiaire final

L'ADEME proposera au Commissariat général à l'investissement, au comité de pilotage et au responsable de programme concerné une procédure de suivi de l'exécution des projets. Cette procédure traitera notamment :
― des modalités de présentation, de justification et de certification des dépenses ;
― des procédures d'évaluation (interne ou externe) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ;
― de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques...) ;
― de la formalisation et du contenu des fiches d'avancement de projet et de leur rythme de production ;
― des tenues de réunions d'avancement de projet ou de « revues de projet » ;
― de la nature des jalons décisionnels permettant les décisions de poursuite de projet sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs préalablement définis ;
― des modalités de mise en œuvre des avances remboursables et des retours financiers : pourcentage du chiffre d'affaires ou du volume de production du produit ou du service issu du projet... ;
― des modalités d'information en direction des membres du comité de pilotage.
L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire, après avis conforme du Commissariat général à l'investissement dans les cas où le montant de l'aide dépasse 7,5 M€, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les conditions de retour financier pour l'Etat ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication ;
― les conditions dans lesquelles le consortium, pour les projets collaboratifs, est constitué et dont ce dernier fonctionne : un accord de consortium doit être élaboré avant signature des conventions par les partenaires, et signé pour les versements autres que les avances à notification des conventions.
Ces conventions sont transmises pour information au comité de pilotage.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ―
Déclenchement des tranches successives

L'opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Il sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins d'une fois par semestre. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet, et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
En cas de difficulté de mise en œuvre, l'opérateur doit en être informé le plus rapidement possible et un plan d'action doit être mis en place pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.1.

7.3. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.

8. Dispositions transverses
8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 6 octobre 2010, en cinq exemplaires.