Arrêté du 22 septembre 2010 autorisant la Société générale à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : DEVE1024787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/22/DEVE1024787A/jo/texte
JORF n°0233 du 7 octobre 2010
Texte n° 4
Version initiale


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2010, la Société générale, dont le siège est situé 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
    ― les fournisseurs de gaz naturel ;
    ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
    La Société générale, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

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