Arrêté du 22 septembre 2010 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

NOR : ECED1021715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/22/ECED1021715A/jo/texte
JORF n°0231 du 5 octobre 2010
Texte n° 3

Version initiale


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4332-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies A,
Arrêtent :


  • Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2009 font l'objet en gestion 2010 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
      Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse
      et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2010



      RÉGIONS

      SOMMES VERSÉES
      au titre de la contribution
      au développement
      de l'apprentissage
      (en euros)

      ALSACE

      18 488 136

      AQUITAINE

      31 908 942

      AUVERGNE

      14 535 746

      BOURGOGNE

      15 994 230

      BRETAGNE

      30 359 553

      CENTRE

      24 078 355

      CHAMPAGNE-ARDENNE

      13 369 413

      CORSE

      3 958 392

      FRANCHE-COMTE

      10 408 624

      ILE-DE-FRANCE

      92 504 279

      LANGUEDOC-ROUSSILLON

      24 224 237

      LIMOUSIN

      7 545 423

      LORRAINE

      27 834 643

      MIDI-PYRENEES

      25 097 659

      NORD - PAS-DE-CALAIS

      36 200 467

      BASSE-NORMANDIE

      16 911 383

      HAUTE-NORMANDIE

      18 143 662

      PAYS DE LA LOIRE

      37 107 615

      PICARDIE

      15 685 409

      POITOU-CHARENTES

      22 642 883

      PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

      44 489 509

      RHONE-ALPES

      48 575 789

      GUADELOUPE

      19 766 838

      GUYANE

      5 031 514

      MARTINIQUE

      21 886 408

      LA REUNION

      29 954 187

      MAYOTTE

      296 705

      TOTAUX

      657 000 001


Fait à Paris, le 22 septembre 2010.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service
des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert


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