Arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière

NOR : SASH1016379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/29/SASH1016379A/jo/texte
JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Texte n° 54
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
Arrête :


  • Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu par l'article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date du début des épreuves.
    Le nombre de places offertes au concours d'entrée au cycle préparatoire est égal au double des postes proposés au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière de l'année précédente.
    Ces places sont offertes aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans l'un de ces grades.
    L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.


  • Le concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission comprend des épreuves écrites (admissibilité) et orales (admission).
    A. ― Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
    1° La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
    2° La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1).
    B. ― Epreuve orale d'admission :
    Un entretien avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : trente minutes ; coefficient 3) :
    ― d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ;
    ― d'autre part, des échanges avec les membres du jury (durée : quinze minutes).


  • Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de zéro à vingt. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points acquis pour l'ensemble des épreuves.
    Les épreuves écrites sont corrigées par deux correcteurs. Un des correcteurs, au moins, doit être membre du jury. L'épreuve orale de conversation est notée par l'ensemble du jury.
    Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à trente participent à l'épreuve orale d'admission.
    Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à soixante pourront seuls être déclarés admis.


  • A l'issue de ces épreuves et dans la limite des places ouvertes par l'arrêté portant ouverture du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
    Le jury peut dresser une liste complémentaire comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire.


  • Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Il comprend :
    ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
    ― le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant ;
    ― un directeur général d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire général des ministères sociaux ;
    ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
    ― deux membres du corps des directeurs des soins, désignés par le directeur général du Centre national de gestion.
    En cas de nécessité, il pourra être fait appel à des fonctionnaires en retraite.
    Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour participer à la correction des épreuves écrites. Ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
    La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion exerce la présidence.
    Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.


  • Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste des candidats autorisés à concourir.


  • Le cycle préparatoire, d'une durée de six mois, est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.


  • Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé, au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris, avant la date de clôture des inscriptions.
    Ces dossiers comprennent :
    A. ― Pour tous les candidats :
    1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
    2° Un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
    B. ― Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
    1° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
    2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur des soins de la fonction hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
    3° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation demandé par le candidat.
    Seuls pourront être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier aura été complété dans les délais réglementaires. Passé ce délai, il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur la liste complémentaire établie par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
    Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au Centre national de gestion précité.


  • L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du directeur général du Centre national de gestion.


  • Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.


  • Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
    1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque, de faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ;
    2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
    3° De sortir de la salle sans autorisation.
    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.


  • L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargée de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2010.


Roselyne Bachelot-Narquin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,8 Ko
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