Décision n° 2010-DC-0181 du 15 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément

Version initiale


Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-10 et ses articles R. 1333-15 et R. 1333-15-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4457-6 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public ;
Vu l'arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail ;
Vu la décision n° 2009-DC-0134 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément,
Décide :


  • Dans l'annexe de la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 susvisée, sont supprimés :
    a) La ligne f « Attestation d'assurance » du point 1 « Informations générales relatives à l'organisme » du tableau ;
    b) L'alinéa f du point 1 « Informations générales relatives à l'organisme » des exigences détaillées du tableau.


  • Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
    Fait à Paris, le 15 avril 2010.


    Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),


    A.-C. LacosteJ.-R. Gouze
    M. BourguignonM. Sanson

    (*) Commissaires présents en séance.
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