Arrêté du 16 septembre 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

NOR : DEVP1022979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/16/DEVP1022979A/jo/texte
JORF n°0223 du 25 septembre 2010
Texte n° 7

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Excelsior),
Arrête :


  • L'agrément délivré à l'organisme suivant : Excelsior, 22 B, chemin de l'Espérance, 25000 Besançon, par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.


  • L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner


Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 158,3 Ko
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