La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-15 et R. 551-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, notamment ses articles 1er-1 et 1er-2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des affaires juridiques,
C. Bergeal
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon