Décision n° 2009.10.074-1/MJ du 27 octobre 2009 de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts en charge des visites des centres de référence de maladies rares

Version initiale


Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2008.07.055-2/MJ relative à la procédure d'évaluation en vue du renouvellement de la labellisation des centres de maladies rares ;
Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.027/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2009.04.051/DAGRI relative à l'indemnisation des experts-visiteurs ;
Après avis du collège de la Haute Autorité de santé ;
Sur proposition du directeur,
Décide :


  • L'indemnisation versée aux experts et experts-visiteurs en charge de réaliser des visites dans les centres de référence de maladies rares est identique à celle des experts-visiteurs qui réalisent des visites de certification telle qu'elle est fixée dans la décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009.


  • Les experts qui exercent en plus les fonctions de coordonnateur sont indemnisés dans des conditions identiques à celles prévues pour les experts-visiteurs coordonnateurs à l'article 3 de la décision susvisée.


  • Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Saint-Denis, le 27 octobre 2009.


L. Degos

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