Décret du 1er septembre 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Trois-Fontaines-l'Abbaye (Marne)

NOR : IOCA1020267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/1/IOCA1020267D/jo/texte
JORF n°0204 du 3 septembre 2010
Texte n° 26

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal de Trois-Fontaines-l'Abbaye a refusé d'approuver le budget primitif 2010 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne le budget primitif 2010 de la commune de Trois-Fontaines-l'Abbaye a été réglé par le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, par arrêté du 17 juin 2010, rectifié le 20 juillet 2010 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Trois-Fontaines-l'Abbaye entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministre entendu,
Décrète :


  • Le conseil municipal de Trois-Fontaines-l'Abbaye est dissous.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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