Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JOUE L 302 du 17 novembre 2009
- CELEX : 32009L0065
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 07-12-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2011.
Abrogation de la directive 85/611/CE à compter du 01-07-2011.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ; décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance ; décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance.
Application de la présente directive par la directive 2010/44/UE (au lieu de 2010/42) de la Commission portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification ; de la directive 2010/43/UE de la Commission portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion.
Abrogation de l'article 112 ter de la présente directive.
Modification de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L78 du 24-03-2016) qui entre en vigueur le 13-04-2016 ; le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012(JOUE L347 du 28-12-2017 p.35).
- Mots-clés
SOCIETE D'INVESTISSEMENT, VALEUR MOBILIERE, GESTION FINANCIERE, ACCES AU MARCHE, HOMOLOGATION, DROIT D'ETABLISSEMENT, FUSION D'ENTREPRISES, REGLEMENTATION FINANCIERE, GESTION D'ENTREPRISE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES, OPCVM, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations