Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

NOR : DEVO1017163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/8/DEVO1017163A/jo/texte
JORF n°0194 du 22 août 2010
Texte n° 1
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juin 2010,
Arrête :


  • Dans l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé, les termes : « normes de qualité » sont remplacés par les termes : « normes de qualité environnementale ».


  • L'annexe de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


  • L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est remplacé par les termes suivants :
    « Les modalités d'évaluation du respect des normes de qualité environnementale, pour un polluant donné, sont identiques à celles définies à l'article 11 et au point 2 de l'annexe 8 de l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement. »


  • La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • A N N E X E
      NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE RELATIVES AU PROGRAMME NATIONAL D'ACTION CONTRE LA POLLUTION
      DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES EXPRIMÉES EN MICROGRAMMES PAR LITRE (µg / l)
      Substances de la liste I de la directive 76 / 464 / CEE


      N° UE (1)
      N° CAS
      (Chemical Abstract
      Services)
      NOM
      EAUX DE SURFACE (2)
      EAUX DE TRANSITION (2)
      EAUX MARINES
      intérieures
      et territoriales (2)
      1
      71
      77
      130
      309-00-2
      60-57-1
      72-20-8
      465-73-6
      Aldrine (4)
      Dieldrine (4)
      Endrine (4)
      Isodrine (4)
      ∑ = 0, 010
      ∑ = 0, 005
      ∑ = 0, 005
      12
      7440-43-9
      Cadmium et ses composés (suivant les classes de dureté de l'eau) (5)
      0, 08 (classe 1)
      0, 08 (classe 2)
      0, 09 (classe 3)
      0, 15 (classe 4)
      0, 25 (classe 5)
      0, 2
      0, 2
      13
      56-23-5
      Tétrachlorure de carbone
      12
      12
      12
      23
      67-66-3
      Chloroforme
      2, 5
      2, 5
      2, 5
      46

      so
      Total DDT
      0, 025
      0, 025
      0, 025
      50-29-3
      Para-para DDT
      0, 010
      0, 010
      0, 010
      59
      107-06-2
      1, 2-dichloroéthane
      10
      10
      10
      83
      118-74-1
      Hexachlorobenzène
      0, 01 (6)
      0, 01 (6)
      0, 01 (6)
      84
      87-68-3
      Hexachlorobutadiène
      0, 1 (6)
      0, 1 (6)
      0, 1 (6)
      85

      608-73-1
      Hexachlorocyclohexane
      (chaque isomère)
      0, 02
      0, 002
      0, 002
      58-89-9
      Lindane
      0, 1
      0, 02
      0, 02
      92
      7439-97-6
      Mercure
      0, 05
      0, 05
      0, 05
      102
      87-86-5
      Pentachlorophénol
      0, 4
      0, 4
      0, 4
      111
      127-18-4
      Perchloroéthylène
      (tétrachloroéthylène)
      10
      10
      10
      117
      12002-48-1
      Trichlorobenzène
      0, 4
      0, 4
      0, 4
      118
      120-82-1
      1, 2, 4-trichlorobenzène
      0, 4
      0, 4
      0, 4
      121
      79-01-6
      Trichloroéthylène
      10
      10
      10
      (1) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982.
      (2) Sauf mention contraire (cf. note 3), il s'agit de la concentration totale dans les eaux.
      (3) D = concentration dissoute (après une filtration à 0, 45 m).
      (4) Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant le 13 janvier 2009.
      (5) Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 / l, classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3 / l, classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3 / l, classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3 / l, classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3 / l.
      so : sans objet.


      Substances de la liste II de la directive 76 / 464 / CEE


      N° UE (1)
      N° CAS
      (Chemical Abstract
      Services)
      NOM
      EAUX DE SURFACE (2)
      EAUX DE TRANSITION (2)
      EAUX MARINES
      intérieures
      et territoriales (2)
      89
      121-75-5
      Malathion
      0, 01


      125
      900-95-8
      Acétate de triphénylétain
      (acétate de fentine)
      0, 01


      126
      639-58-7
      Chlorure de triphénylétain
      (chlorure de fentine)
      0, 01


      127
      76-87-9
      Hydroxyde de triphénylétain (hydroxyde de fentine)
      0, 01


      3
      120-12-7
      Anthracène
      0, 1


      7
      71-43-2
      Benzène
      10
      8
      8
      20
      108-90-7
      Monochlorobenzène
      32


      36
      126-99-8
      Chloroprène
      (2-chloro-1, 3-butadiène)
      32


      37
      107-05-1
      3-chloroproprène
      0, 34


      52
      554-00-7
      Dichloroaniline-2, 4
      0, 2


      53
      95-50-1
      1, 2-dichlorobenzène
      10


      54
      541-73-1
      1, 3-dichlorobenzène
      10


      55
      106-46-7
      1, 4-dichlorobenzène
      20


      58
      75-34-3
      1, 1-dichloroéthane
      92


      62
      75-09-2
      Dichlorométhane
      20
      20
      20
      64
      120-83-2
      2, 4-dichlorophénol
      10


      79
      100-41-4
      Ethylbenzène
      20


      90
      94-74-6
      2, 4 MCPA
      0, 1


      96
      91-20-3
      Naphtalène
      2, 4
      1, 2
      1, 2
      101
      1336-36-3
      PCB famille
      0, 001


      101
      37680-73-2
      Polychlorobiphényle 101



      101
      31508-00-6
      Polychlorobiphényle 118



      101
      35065-28-2
      Polychlorobiphényle 138



      101
      35065-27-1
      Polychlorobiphényle 153



      101
      35065-29-3
      Polychlorobiphényle 180



      101
      7012-37-5
      Polychlorobiphényle 28



      101
      35693-99-3
      Polychlorobiphényle 52



      101
      32598-13-3
      Polychlorobiphényle 77



      112
      108-88-3
      Toluène
      74


      119
      71-55-6
      1, 1, 1-trichloroéthane
      26


      120
      79-00-5
      1, 1, 2-trichloroéthane
      300


      128
      75-01-4
      Chlorure de vinyle (chloroéthylène)
      0, 5


      129
      1330-20-7
      Xylène (ortho, méta ou para)
      10


      (1) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982.
      (2) Sauf mention contraire, il s'agit de la concentration totale dans les eaux.



Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel


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