Arrêté du 11 août 2010 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2010 :
    La démission de M. HEURTAUX (Jean-Claude, Mathieu, René), huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est acceptée.
    L'office d'huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime) dont était titulaire M. HEURTAUX (Jean-Claude, Mathieu, René) est supprimé.
    Mme GASSIES (Dominique, Marie, Catherine), épouse LAGRANGE, huissière de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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