Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

NOR : DEVE1017230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/28/DEVE1017230A/jo/texte
JORF n°0178 du 4 août 2010
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie ;
Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 avril 2010,
Arrête :


Fait à Paris, le 28 juin 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 23,4 Mo
Retourner en haut de la page