Arrêté du 2 août 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR : MAEC1019035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/2/MAEC1019035A/jo/texte
JORF n°0177 du 3 août 2010
Texte n° 8
Version initiale


Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Albert, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2010.


Bernard Kouchner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 144,3 Ko
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