Arrêté du 13 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

NOR : DEFH1018206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/13/DEFH1018206A/jo/texte
JORF n°0171 du 27 juillet 2010
Texte n° 19
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2010, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
    Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 12. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    10 postes pour l'Institution nationale des invalides ;
    2 postes pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : 1 poste pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Anse (69) et 1 poste pour l'EHPAD de Boulogne-Billancourt (92).
    En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce poste se situe à l'Institution nationale des invalides.
    A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'infirmier civil de soins généraux du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
    A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'infirmier civil de soins généraux du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 6 septembre 2010, à 12 heures, terme de rigueur.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 septembre 2010 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à compter du lundi 11 octobre 2010.
    Les candidats seront convoqués par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en temps opportun, pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
    Nota. ― 1. Retrait des dossiers :
    Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au lundi 6 septembre 2010, à 12 heures, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
    ― par voie postale : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15 ;
    ― par téléphone : 01-57-24-77-25 ou 01-57-24-77-02 ;
    ― par internet : pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ; pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
    ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, pièce A05B, 75015 Paris (métro ligne 8 station, terminus : Balard ou tramway T3, station : Balard). Horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
    2. Dépôt des dossiers :
    Toute demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours. Le formulaire d'inscription accompagné des pièces obligatoires devra parvenir à l'adresse postale précitée.
    Tout dossier parvenant au bureau des concours et des examens professionnels dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 20 septembre 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
    La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixé au lundi 20 septembre 2010, à minuit, heure de Paris.

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