LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

NOR : PRMX0910181L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/23/PRMX0910181L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/7/23/2010-837/jo/texte
JORF n°0169 du 24 juillet 2010
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.


  • I. - L'article LO 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. LO 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
    II. - A la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »


  • L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »


    A N N E X E



    INSTITUTION, ORGANISME,
    ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE

    EMPLOI OU FONCTION

    Aéroports de Paris

    Président-directeur général

    Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

    Président du conseil

    Agence de financement des infrastructures de transport de France

    Président du conseil d'administration

    Agence française de développement

    Directeur général

    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

    Président du conseil d'administration

    Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

    Directeur général

    Agence nationale pour la rénovation urbaine

    Directeur général

    Autorité de la concurrence

    Président

    Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

    Président

    Autorité des marchés financiers

    Président

    Autorité des normes comptables

    Président

    Autorité de régulation des activités ferroviaires

    Président

    Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Président

    Autorité de sûreté nucléaire

    Président

    Banque de France

    Gouverneur

    Caisse des dépôts et consignations

    Directeur général

    Centre national d'études spatiales

    Président du conseil d'administration

    Centre national de la recherche scientifique

    Président

    Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

    Président

    Commissariat à l'énergie atomique

    Administrateur général

    Commission de régulation de l'énergie

    Président du collège

    Commission de la sécurité des consommateurs

    Président

    Commission nationale du débat public

    Président

    Commission nationale de déontologie de la sécurité

    Président

    Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

    Président

    Compagnie nationale du Rhône

    Président du directoire

    Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Président

    Contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Contrôleur général

    Défenseur des enfants

    Défenseur des enfants

    Electricité de France

    Président-directeur général

    La Française des jeux

    Président-directeur général

    France Télévisions

    Président

    Haut conseil des biotechnologies

    Président

    Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

    Président

    Haute Autorité de santé

    Président du collège

    Institut national de la recherche agronomique

    Président

    Institut national de la santé et de la recherche médicale

    Président

    Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

    Directeur général

    Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

    Directeur général

    Médiateur de la République

    Médiateur de la République

    Météo-France

    Président-directeur général

    Office français de protection des réfugiés et apatrides

    Directeur général

    Office national des forêts

    Directeur général

    Etablissement public OSEO

    Président du conseil d'administration

    La Poste

    Président du conseil d'administration

    Radio France

    Président

    Régie autonome des transports parisiens

    Président-directeur général

    Réseau ferré de France

    Président du conseil d'administration

    Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

    Président

    Société nationale des chemins de fer français

    Président du conseil d'administration

    Voies navigables de France

    Président du conseil d'administration


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt

(1) Loi organique n° 2010-837. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1706 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1922 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 344). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 640 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 142 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 46, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2195 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2238 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 402). Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 281 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 75, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2442. Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 400 (2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2495 ; Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 463). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 490 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 497 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 498 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 120, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2563 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2584 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juin 2010 (TA n° 488). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
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