Investissements d'avenir, convention avec la Caisse des dépôts Action : « financement de l'économie sociale et solidaire »

Version initiale


  • La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
    Entre :
    L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ci-après dénommé l'« Etat »,
    Et :
    La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Augustin de Romanet, ci-après dénommé l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
    Il a été préalablement exposé ce qui suit :
    Les structures de l'économie sociale présentent des spécificités juridiques, fiscales et organisationnelles, en particulier une impartageabilité des réserves et l'absence ou la forte limitation de la rémunération du capital, qui rendent leur accès à des fonds propres particulièrement difficile.
    Leur développement est donc freiné alors même qu'elles permettent d'offrir un nombre croissant d'emplois, non délocalisables, à des personnes qui en sont structurellement exclues ou en ont été éloignées pendant une longue période.
    C'est pourquoi il a été décidé de consacrer 100 M€ (cent millions d'euros) de l'emprunt national au développement de l'économie sociale et solidaire et d'en confier la gestion à la Caisse des dépôts, engagée depuis longtemps dans le soutien à ce secteur.
    Les actions mises en place soit directement, soit via les organismes de financement de l'économie sociale et solidaire existants auront pour but un apport principalement en quasi fonds propres et, de façon subsidiaire, en fonds propres.
    Par le biais de ces interventions, le programme d'investissements d'avenir vise à soutenir plus de 2 000 entreprises et à créer ou consolider plus de 60 000 emplois.
    La Caisse des dépôts veillera au respect de ces orientations, au principe de cofinancement des opérations soutenues et à la maximisation de leur effet de levier.
    La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 5 mai 2010.
    Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :


    SOMMAIRE


    1. Nature de l'action.
    1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
    1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
    1.3. Volume et rythme des engagements.
    2. Sélection des bénéficiaires.
    2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
    2.2. Elaboration des cahiers des charges de l'appel à candidatures des partenaires financiers et des appels à projets.
    2.3. Critères généraux d'éligibilité et de sélection des partenaires financiers.
    2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
    3. Dispositions financières et comptables.
    3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts.
    3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
    3.3. Versement des fonds.
    3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts.
    3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts.
    3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
    4. Organisation et moyens prévus par l'opérateur.
    4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds de l'action.
    4.2. Coûts de gestion.
    5. Processus d'évaluation.
    5.1. Modalités et budget des évaluations.
    5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
    6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la Caisse des dépôts.
    6.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat.
    6.2. Redéploiement des fonds.
    6.3. Retour des produits et charges au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
    7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
    7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
    7.2. Suivi de l'exécution du contrat, déclenchement des tranches successives.
    7.3. Conditions de modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final.
    8. Dispositions transverses.
    8.1. Communication.
    8.2. Transparence du dispositif.
    8.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts.
    8.4. Autres activités.
    8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
    8.6. Fin de la convention.
    8.7. Loi applicable et juridiction.


    1. Nature de l'action
    1.1. Description de l'action financée
    et des objectifs poursuivis


    Au sein du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises », 100 M€ (cent millions d'euros) ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « financement de l'économie sociale et solidaire ».
    Cette action est destinée aux bénéficiaires finaux suivants :
    ― entreprises de l'économie sociale (principalement associations, coopératives ou mutuelles), dont la finalité sociale, sociétale ou environnementale est centrale, qui observent un principe de lucrativité limitée et cherchent à associer les parties prenantes à leur gouvernance ;
    ― entreprises, sous quelque statut que ce soit, bénéficiant de l'agrément « entreprises solidaires » au titre de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
    L'action vise la création et la consolidation d'emplois ainsi que la création et le développement de modèles alternatifs et innovants de création d'activité et d'entreprise.
    L'action « financement de l'économie sociale et solidaire » par des investissements d'avenir se fixe les objectifs stratégiques suivants :
    ― s'appuyer sur les intervenants actuels tout en favorisant l'émergence de nouveaux acteurs pour réussir le changement d'échelle qu'il permet ;
    ― structurer l'épargne salariale pour assurer la maximisation de la part solidaire des placements dans l'optique d'une anticipation de la période postemprunt ;
    ― adapter les outils d'intervention aux contraintes économiques du secteur en proposant une gamme diversifiée d'outils financiers d'apports, principalement en quasi fonds propres et, de façon subsidiaire, en fonds propres.
    Les interventions conduites au titre de cette action sont destinées au renforcement des capitaux propres (principalement les quasi fonds propres et, de façon subsidiaire, les fonds propres) via des modalités adaptées aux modèles économiques des bénéficiaires finaux (prêts participatifs, contrats d'apports associatifs...) que caractérisent une rentabilité et une liquidité limitées ainsi que des contraintes juridiques spécifiques.
    La Caisse des dépôts mobilisera ses réseaux et son expertise pour favoriser la réalisation des cofinancements nécessaires au succès du programme d'investissements d'avenir.
    Pour la mise en œuvre de la présente convention, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « fonds pour l'économie sociale et solidaire » (le « fonds »). Ce fonds disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du fonds. Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat au travers du fonds.


    1.2. Plus-value des actions du programme
    d'investissements d'avenir


    L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions actuellement menées par la Caisse des dépôts, qui ont notamment fait l'objet de la convention « Agir pour l'emploi 2008-2012 » signée entre la Caisse des dépôts et l'Etat.
    Elle présente ainsi des articulations avec les actions suivantes financées directement par la Caisse des dépôts :
    ― l'accompagnement de projets :
    Depuis 2003, la Caisse des dépôts finance et anime avec l'Etat et les collectivités locales un réseau de l'ordre de 100 dispositifs locaux d'accompagnement (« DLA ») qui apporte un conseil professionnel aux entreprises de l'économie sociale et solidaire afin de leur permettre de conforter leur développement économique. Environ 7 000 associations en bénéficient chaque année et emploient plus de 100 000 salariés.
    Les DLA pourront être mobilisés pour l'accompagnement des projets d'investissement d'avenir ;
    ― le financement des projets :
    La Caisse des dépôts apporte son appui aux financeurs de l'économie sociale et solidaire sur ses fonds propres en :
    ― étant présente au capital des sociétés d'investissement telles la Société d'investissement de France active, l'institut de développement de l'économie sociale (aux côtés de l'Etat) ou certaines structures régionales ;
    ― dotant les fonds territoriaux de France active dans le cadre d'apports associatifs destinés aux associations employeurs locales ;
    ― favorisant la collecte d'épargne salariale solidaire grâce à la souscription de parts de fonds commun de placement comportant une part solidaire.
    L'ensemble de ces actions est mené avec l'objectif de mobiliser des ressources de marché et de réduire la dépendance de ce secteur aux subventions publiques.
    Par ailleurs, d'autres actions publiques sont mises en œuvre par la Caisse des dépôts, s'agissant en particulier de la création d'entreprises :
    ― gestion du fonds de cohésion sociale doté par l'Etat qui garantit l'ensemble des intervenants financiers de la création d'entreprise par des publics en difficultés qu'il s'agisse de microcrédit extrabancaire (ADIE, CREASOL...) ou bancaire (via la société France Active Garantie) ;
    ― pilotage et financement, avec l'Etat, du « nouvel accompagnement à la création reprise d'entreprise » qui vise 20 000 créations d'entreprises par des chômeurs ou titulaires de minima sociaux et qui fait appel à l'ensemble des réseaux (boutiques de gestion, plates-formes d'initiatives locales, fonds France Active, ADIE, experts comptables).
    Le programme d'investissement d'avenir qui s'adresse très largement aux publics en difficultés au travers d'actions à destination des entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire complète ainsi les outils de la politique publique de l'emploi par la création d'activité et permettra un changement d'échelle d'un secteur qui connaît une forte croissance.


    1.3. Volume et rythme des engagements


    La Caisse des dépôts, eu égard au volume d'investissement prévu, engagera les fonds de l'action « financement de l'économie sociale et solidaire » par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.1.
    Le rythme prévisionnel d'engagement des tranches est le suivant pour la période 2010-2014, hors prise en compte des coûts de gestion et d'évaluation.


    Tableau 1. ― Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives



    EN %

    TRANCHE 1

    TRANCHE 2

    TRANCHE 3

    TRANCHE 4

    TRANCHE 5

     

    15 %

    25 %

    30 %

    20 %

    10 %

    Années d'engagement

    2010

    2011

    2012

    2013

    2014


    2. Sélection des bénéficiaires
    2.1. Nature du processus et calendrier de sélection


    Afin de répondre aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, la Caisse des dépôts organisera un appel à candidatures permanent pour retenir les partenaires financiers avec lesquels des co-investissements seront obligatoirement réalisés en complément de l'apport du programme d'investissements d'avenir. Cet appel à candidatures aura un caractère permanent afin de permettre l'entrée régulière de nouveaux intervenants dont le professionnalisme sera avéré.
    Les partenaires financiers sélectionnés seront en charge de la détection des projets d'entreprises sociales et solidaires nécessitant un investissement principalement en quasi fonds propres et, de façon subsidiaire, en fonds propres.
    Afin de simplifier la gestion des investissements réalisés grâce aux fonds qui lui sont confiés au titre du programme d'investissements d'avenir, la Caisse des dépôts interviendra de la manière suivante :
    ― pour les dossiers importants (investissement supérieur au seuil défini par le comité stratégique et d'évaluation), la Caisse des dépôts investira directement, dans les quasi-fonds propres de l'entreprise, en cofinancement avec d'autres partenaires financiers ;
    ― pour les petits dossiers (investissement inférieur ou égal au seuil défini par le comité stratégique et d'évaluation), la Caisse des dépôts s'appuiera sur les partenaires financiers sélectionnés suite à l'appel à candidatures. La Caisse des dépôts abondera les fonds gérés par ces partenaires qui investiront dans les entreprises. Un cofinancement sera également recherché dans ce cas.
    Une souscription de la Caisse des dépôts au renforcement des fonds propres pour le compte de l'Etat dans les organismes de financement de l'économie solidaire pourra également être envisagée après accord de l'Etat.
    S'il s'avère que les projets présentés par les partenaires retenus ne sont pas assez nombreux ou ne sont pas d'une qualité jugée suffisante, des appels à projets limités et strictement qualifiés (cf. 2.4) pourront être lancés pour la mise en place de financement de projets dans des filières d'activité jugées prioritaires et en cohérence avec les ambitions générales du programme d'investissements d'avenir : économie verte, services à la personne, usages des nouvelles technologies de l'information, territoires en difficultés, etc.
    Dans ce cadre, le calendrier prévisionnel de sélection des partenaires financiers est le suivant :


    Tableau 2. ― Calendrier prévisionnel de sélection



    ÉTAPE

    ÉCHÉANCE

    Préparation du cahier des charges de l'appel à candidatures.

    Juillet 2010

    Approbation par arrêté du cahier des charges par le Premier ministre et publication de l'arrêté.

    Jour J

    Lancement de l'appel à candidatures.

    J + 7

    Sélection des candidatures.

    J + 45

    Contractualisation avec les lauréats.

    J + 60


    L'appel à candidatures est permanent et tout financeur de l'économie sociale et solidaire souhaitant candidater pourra le faire à tout instant dès lors qu'il répond aux conditions du cahier des charges.
    Toutefois, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de clore cet appel à candidatures un mois après en avoir organisé l'information, après avis conforme du commissariat général à l'investissement (« CGI »).


    2.2. Elaboration des cahiers des charges de l'appel à candidatures
    des partenaires financiers et des appels à projets


    La rédaction du cahier des charges de l'appel à candidatures et du cahier des charges pour les appels à projets est à l'initiative de la Caisse des dépôts, en lien avec les ministères concernés et le CGI, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
    Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
    Les cahiers des charges comprendront notamment les rubriques suivantes :
    ― contexte et objectifs de l'appel à candidatures ;
    ― nature des projets attendus et volume d'intervention prévus :
    ― nature des porteurs de projets, partenariats ;
    ― nombre de projets et montant moyen du besoin de financement à couvrir que le candidat envisage de cofinancer avec le programme d'investissements d'avenir ;
    ― règles de cofinancement ;
    ― maturité attendue des investissements ;
    ― nature des financements de l'Etat et part de ces interventions dans les plans de financement en cofinancement ;
    ― encadrements communautaires applicables ;
    ― organisation du candidat :
    ― gouvernance générale du candidat ;
    ― antériorité du candidat (volume d'affaires, sinistralité...) ;
    ― moyens mobilisés (nature des ressources propres, moyens humains...) ;
    ― capacités de développement ;
    ― processus de sélection :
    ― critères précis d'éligibilité ;
    ― critères précis de sélection ;
    ― étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet...) ;
    ― nature et rôle des instances de décision (comités d'engagement, comités de sélection) ;
    ― transparence du processus de décision ;
    ― processus de financement :
    ― règles de gestion des sommes allouées ;
    ― étapes d'allocation des fonds après sélection ;
    ― règles de retour à l'Etat en cas de succès du projet ;
    ― dossier type de réponse, si nécessaire.
    Lorsque plusieurs appels d'offres sont prévus dans le temps ou pour l'appel d'offres permanent dédié aux partenaires financiers, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.


    2.3. Critères généraux d'éligibilité
    et de sélection des partenaires financiers


    L'instruction des dossiers sera conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du CGI. Elle fera appel à des expertises externes et internes à l'administration de façon à éclairer les instances décisionnelles.
    Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des partenaires financiers seront les suivants :
    ― pérennité du candidat et expérience dans l'investissement social et solidaire ;
    ― existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet de développement présenté (management, moyens humains et techniques ― services d'appui...).
    Les principaux critères retenus pour la sélection des partenaires financiers sont les suivants :
    ― effet de levier compte tenu des cofinancements publics et privés ;
    ― retombées économiques des projets financés (notamment les emplois créés et la nature des contrats d'embauche) ;
    ― innovation dans les modèles économiques des projets financés ;
    ― capacité à développer de nouvelles filières de l'économie sociale et solidaire ;
    ― capacité à faire émerger des projets novateurs répliquables.
    L'opérateur prend en compte la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 5.1).
    Pour les investissements dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire, les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :
    ― qualité du plan d'affaires à cinq ans ;
    ― qualité du management du projet ;
    ― retombées économiques du projet (notamment le nombre d'emplois créés et le nombre d'emplois créés pour les personnes en difficulté) ;
    ― innovation dans les modèles économiques des projets financés ;
    ― possibilité de répliquer le projet à plus grande échelle.


    2.4. Mode et instances de décision et de suivi


    Afin de sélectionner les meilleurs candidats respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
    ― un comité stratégique et d'évaluation qui fixe les priorités, valide les programmes d'actions, s'assure de leur mise en œuvre et de la mise en place de leur évaluation et organise les règles relatives à la prise de décisions au sein du comité d'engagement. Il est saisi de toute question stratégique et valide l'ensemble des documents. Il est composé de deux personnalités qualifiées, représentatives de l'économie sociale et solidaire, de trois représentants des ministères en charge du secteur, d'un représentant de la Caisse des dépôts et d'un représentant du CGI. Son président est nommé par le commissaire général à l'investissement. Tout rapport du comité stratégique et d'évaluation est transmis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts pour information ;
    ― un comité d'engagement composé d'un représentant du CGI, de trois représentants des ministères, d'un représentant de la Caisse des dépôts, qui en assure la présidence, d'un représentant de l'économie sociale et solidaire choisi par le ministre en charge de l'économie sur avis du comité stratégique et d'évaluation et de deux représentants des partenaires financiers. Ce comité prend toutes les décisions d'engagement, sur la base desquelles, notamment, la Caisse des dépôts mouvementera le ou les comptes visés au 1.1. Le comité d'engagement peut se constituer en sections régionales selon une composition et une compétence adaptées, validées par le comité stratégique et d'évaluation.
    La composition nominative du comité stratégique et d'évaluation est validée par le CGI, sur proposition de la Caisse des dépôts. En aucun cas les représentants de l'économie sociale et solidaire participant à ces comités et les structures qu'ils peuvent représenter ne pourront recevoir de financement de quelque forme que ce soit au titre de l'emprunt national.
    La Caisse des dépôts est en charge de la gestion de l'appel à candidatures : élaboration du cahier des charges, lancement et publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du calendrier.
    Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à candidatures.
    La répartition des rôles s'établit de la façon suivante tout au long de la procédure :


    Tableau 3. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets



    ÉTAPES

    CGI

    MINISTÈRES
    concernés

    CAISSE DES DÉPÔTS

    COMITÉ D'ENGAGEMENT

    COMITÉ STRATÉGIQUE
    et d'évaluation

    Constitution du comité stratégique et d'évaluation.

    Décision

    Contribution

    Proposition

     

     

    Elaboration du cahier des charges.

    Veto

     

    Proposition

     

    Décision

    Lancement et gestion de l'appel à projet.

     

     

    Gestion

     

     

    Constitution du comité d'engagement.

    Décision

    Contribution

    Proposition

     

     

    Vérification des critères d'éligibilité.

     

     

    X

     

     

    Instruction des dossiers et notation.

     

     

    X

     

     

    Sélection des projets.

    Veto

     

     

    Décision

     

    Contractualisation avec les lauréats.

     

     

    X

     

     

    Notification des décisions.

     

     

    X

     

     

    Suivi de l'action.

     

     

    Proposition

     

    X

    Déclenchement des tranches.

    Décision

     

     

     

    Proposition

    Suivi des projets.

     

     

    X

     

    x


    Le CGI dispose d'un droit de veto pour les décisions prises par le comité stratégique et d'évaluation et par le comité d'engagement.


    3. Dispositions financières et comptables
    3.1. Nature des interventions financières
    de la Caisse des dépôts


    Les fonds confiés à la Caisse des dépôts s'entendent coûts de gestion et d'évaluation inclus et devront être employés selon les modalités suivantes.


    Tableau 4. ― Répartition des financements de l'action
    selon la nature des interventions



    SUBVENTIONS

    INTERVENTIONS FINANCIÈRES

    0 %

    100 %


    La répartition indiquée dans le tableau ci-dessus s'entend hors prise en charge des coûts de gestion supportés par la Caisse des dépôts (en application du 4.2) et frais d'évaluation des opérations menées (maximum 0,5 % de l'enveloppe pour l'évaluation).
    Les interventions financières permettront de constituer des actifs à hauteur de 100 % de l'enveloppe totale, exception faite de la partie consacrée aux coûts de gestion et d'évaluation.
    L'effet de levier attendu, au minimum 2, doit permettre d'obtenir un plan d'investissement total de 190 M€ (cent quatre-vingt-dix millions d'euros).
    Les interventions financières correspondent à des apports en quasi fonds propres principalement et, de façon subsidiaire, en fonds propres dans des formes adaptées aux différents modèles économiques et contraintes juridiques pesant sur les entreprises et structures cibles (associations, coopératives, entreprises et structures d'insertion par l'activité économique...).


    3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
    dans les écritures du comptable du Trésor


    Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts disposera d'un compte de correspondant (n° 446.1411 CDC ― programme d'investissements d'avenir ― économie sociale et solidaire ― dotations consommables), ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.


    3.3. Versement des fonds


    La part des 100 M€ (cent millions d'euros) dédiée aux interventions en quasi fonds propres principalement et, de façon subsidiaire, en fonds propres sera versée en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » (CAS PFE), programme 731, dont le responsable est le directeur général de l'agence des participations de l'Etat.
    La part des 100 M€ dédiée aux coûts de gestion et d'évaluation sera versée en 2010 à partir du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises », dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
    Les versements seront effectués sur le compte de correspondant de la Caisse des Dépôts ouvert au titre du 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de la signature et de la publication de la présente convention.
    Corrélativement à l'inscription des 100 M€ (cent millions d'euros) au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 6.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 6.3, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
    La Caisse des dépôts ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions mentionnées au 7.1.


    3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
    de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts


    La Caisse des dépôts appellera les fonds déposés sur le compte de correspondant ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en fonction des versements à effectuer aux bénéficiaires mentionnés au 2.1. Elle transmettra mensuellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor le calendrier de ces appels de fonds et la liste des bénéficiaires retenus.
    La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
    Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
    La Caisse des dépôts informe le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du programme n° 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », de toute opération qui affecte en débit le compte (cf. art. 3.2) en veillant à fournir le montant concerné ainsi que le nom des bénéficiaires finaux.


    3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts


    Selon le type d'intervention réalisé par la Caisse des dépôts :
    Les fonds dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts ayant vocation à être utilisés dans le cadre d'appels à projets sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du fonds, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
    La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié au fonds.
    En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
    La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour son compte par elle-même. Ces informations comportent l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants versés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.


    3.6. Retour sur investissement pour l'Etat


    La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action comme un investisseur avisé, principalement en quasi fonds propres et, de façon subsidiaire, en fonds propres auprès des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
    Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme des reversements prévus à l'article 6.3.


    4. Organisation et moyens prévus par l'opérateur
    4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts
    pour gérer les fonds de l'action


    La Caisse des dépôts a mis en place l'organisation spécifique décrite ci-dessous :
    ― un chef de projet, rattaché au directeur du développement économique et de l'économie sociale de la direction du développement territorial et du réseau, est chargé du pilotage des actions au sein de la Caisse des dépôts : organisation du secrétariat et des travaux du comité stratégique et d'évaluation, organisation du comité d'engagement national et des délégations et subdélégations éventuelles, suivi de la mise en œuvre des appels à candidatures et à projets, suivi de la mise en place des interventions financières, suivi de l'évaluation. Il est également chargé de l'animation du réseau des directions régionales sur ce thème ainsi que de l'animation du réseau des partenaires financiers sélectionnés par les appels à candidatures ;
    ― il s'appuie sur un chargé de mission disposant d'une compétence financière et d'une capacité d'animation. Le réseau des directions régionales sera également mobilisé et un correspondant par direction régionale sera nommé.


    4.2. Coûts de gestion


    Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord.
    La Caisse des dépôts établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui sera soumis au CGI pour approbation.
    La Caisse des dépôts produira également, chaque année, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI.
    La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI.
    Sans préjuger des budgets qui seront présentés, il est précisé que la mobilisation en première année des équipes de la Caisse des dépôts est estimée à titre prévisionnel à 1,5 ETP au siège et un quart-temps par direction interrégionale, soit environ 3,5 ETP. A compter de l'année 2, ces effectifs sont évalués à 3 ETP au total.


    5. Processus d'évaluation
    5.1. Modalités et budget des évaluations


    L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
    Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par la Caisse des dépôts pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires selon des modalités préalablement approuvés par le comité stratégique et d'évaluation.
    Ainsi, la Caisse des dépôts devra consacrer 0,5 % des crédits issus du programme d'investissements d'avenir à l'évaluation des projets financés. Les évaluations devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
    Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie du programme d'action.
    Lorsque la Caisse des dépôts contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
    Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du CGI au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.


    5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance


    L'objectif final est de financer plus de 2 000 entreprises de l'économie sociale et solidaire durant la durée de vie de l'emprunt et de favoriser ainsi la création ou la consolidation d'environ 60 000 emplois, notamment au profit des publics en difficultés (titulaires de minima sociaux, chômeurs de longue durée...). Les interventions au titre de l'emprunt national feront l'objet de cofinancements systématiques. Un objectif de cofinancement à parité entre l'emprunt et d'autres financeurs sera recherché.
    Les objectifs et indicateurs de performance fixés à la Caisse des dépôts sont les suivants :
    ― objectifs portant sur les résultats finaux des projets :
    ― 60 000 créations ou consolidation d'emplois ;
    ― cofinancement à parité entre les partenaires publics et privés ;
    ― retour minimal du capital engagé ;
    ― sinistralité physique et financière maîtrisée et limitée à 10 % sur cinq ans ;
    ― croissance de la mobilisation des ressources de l'épargne solidaire ;
    ― indicateurs spécifiques :
    ― nombre d'entreprises créées par intervention du programme en produits financiers ;
    ― nombre d'entreprises soutenues dans leur développement par intervention du programme en produits financiers.
    Les indicateurs ci-dessus seront déclinés auprès de chaque partenaire financier sélectionné.
    Les objectifs portant sur la qualité de la gestion assurée par la Caisse des dépôts sont les suivants :
    ― respect du rythme d'engagement des tranches du programme d'investissements d'avenir ;
    ― qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord et les bilans financiers remis dans les délais impartis au comité stratégique et d'évaluation.


    6. Suivi de la mise en œuvre de l'action
    avec la Caisse des dépôts
    6.1. Information de la Caisse des dépôts
    à l'égard de l'Etat


    La Caisse des dépôts transmet tous les trimestres au CGI un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
    ― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
    ― actualisation du calendrier de consommation de l'enveloppe de fonds ;
    ― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
    ― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
    En cas de besoin, ces informations seront transmises sur demande adressée à l'opérateur.
    Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre la Caisse des dépôts, le CGI et les ministères concernés, afin d'analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation de l'action.
    Lorsqu'une tranche est consommée à hauteur de 75 %, l'opérateur, le CGI et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies. La décision de déclencher une nouvelle tranche est notifiée à la Caisse des dépôts.
    La Caisse des dépôts informe sans tarder les services du CGI de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
    En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement, au ministère chargé de l'économie et aux autres ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
    ― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
    ― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
    ― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés au 5.2.
    Pour les restitutions, la Caisse des dépôts utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le CGI. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de la Caisse des dépôts. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, sur demande adressée à la Caisse des dépôts.
    La Caisse des dépôts s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
    Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et la Caisse des dépôts dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).


    6.2. Redéploiement des fonds


    S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou vers un autre opérateur.
    Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
    ― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
    ― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
    ― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
    Les crédits non utilisés sont alors redéployés vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou reversés au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
    Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
    En toutes hypothèses, tout redéploiement devra être notifié à l'opérateur au moins trois mois à l'avance.


    6.3. Retour des produits et charges
    au titre des investissements d'avenir vers l'Etat


    Les interventions du programme d'investissements d'avenir au titre de l'économie sociale et solidaire ont, en majorité, une durée comprise entre cinq et sept ans.
    La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action comme un investisseur avisé, principalement en quasi fonds propres et, de façon subsidiaire, en fonds propres auprès des entreprises de l'économie sociale et solidaire et n'engage pas son propre patrimoine.
    Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus, par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les paiements d'intérêts, les dividendes et les prix de cession des actifs, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes...
    Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée seront reversés par la Caisse des dépôts au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
    Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les pertes en principal résultant des avances ou des prêts octroyés, les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession, les subventions octroyées, ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
    Les éléments comptables ainsi identifiés par la Caisse des dépôts pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.


    7. Suivi de la mise en œuvre des projets
    avec les bénéficiaires finaux
    7.1. Contrats passés entre l'opérateur
    et le bénéficiaire final


    La Caisse des dépôts est en charge du suivi de la mise en œuvre des interventions financières au profit des bénéficiaires sélectionnés. Elle met en place les interventions précisant :
    ― la nature de l'apport ;
    ― le contenu du projet ;
    ― la date et le calendrier éventuel de mobilisation de l'apport ;
    ― le montant de l'apport et, si besoin est, les critères de déclenchement des tranches successives ;
    ― les modalités de cofinancement des projets (identification du co-investisseur, montant et caractéristiques, durée, conditions de rémunération, de remboursement, du co-investissement réalisé) ;
    ― les conditions de retour financier ;
    ― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
    ― les modalités de communication.


    7.2. Suivi de l'exécution du contrat,
    déclenchement des tranches successives


    La Caisse des dépôts s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
    A cet effet, le contrat passé avec ce dernier prévoit qu'en cas de difficulté de mise en œuvre la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible et qu'un plan d'action doit être mis en place par le bénéficiaire pour y remédier.
    Les crédits peuvent être décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux contrats mentionnés ci-dessus, la Caisse des dépôts peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Les contrats doivent prévoir cette possibilité.
    De façon plus générale, la Caisse des dépôts rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément au 6.


    7.3. Conditions de modification du contrat sollicitée
    par le bénéficiaire final


    Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts, dans les conditions définies au 5.


    8. Dispositions transverses
    8.1. Communication


    Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir mis en place par l'Etat.


    8.2. Transparence du dispositif


    La Caisse des dépôts s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.


    8.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts


    La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :
    ― la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire » (y compris lors de la conclusion et de l'exécution des conventions mentionnées au 7.1) ;
    ― l'Etat reconnaît que, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes (en ce compris tout candidat ou bénéficiaire des fonds au titre de tout projet sous-jacent) ou de tout coût de nature fiscale ;
    ― les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens.


    8.4. Autres activités


    La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.


    8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications


    La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
    Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de la République française.


    8.6. Fin de la convention


    Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend l'ensemble des actifs gérés par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire » et, corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 6.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après :
    8.6.1. A l'échéance de la convention, l'Etat reprend les actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « actifs repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin ;
    8.6.2. A l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts transfère à l'Etat les actifs repris moyennant un prix de cession global égal à la valeur de la créance de restitution actualisée à ladite date d'échéance conformément aux stipulations du 6.3. Le prix de cession est payé par l'Etat à la Caisse des dépôts par compensation avec l'obligation de la Caisse des dépôts de restituer à l'Etat un montant équivalent à cette date résultant de la créance de restitution. Concomitamment, l'Etat paie à la Caisse des dépôts, le cas échéant, les coûts et frais liés audit transfert. L'Etat et la Caisse des dépôts procèdent à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous actes éventuellement nécessaires à cette fin ;
    8.6.3. La Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention ; et
    8.6.4. L'Etat reste tenu des stipulations du 8.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts.


    8.7. Loi applicable et juridiction


    La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
    Fait à Paris, le 14 juillet 2010 en trois exemplaires.


Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour la Caisse des dépôts
et consignations :
Le directeur général,
A. de Romanet
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 463,8 Ko
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