Arrêté du 25 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt

NOR : ECED1018006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/25/ECED1018006A/jo/texte
JORF n°0162 du 16 juillet 2010
Texte n° 25
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, et notamment sa sous-section 5 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives transport logistique du 9 avril 2010,
Arrête :


  • L'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2010.


  • Après l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis.-Pour l'inscription des candidats aux sessions de validation, l'organisme responsable de la session doit s'assurer de l'aptitude des candidats à conduire les engins prévus dans le référentiel de certification.A cette fin, les candidats doivent fournir les documents suivants :
    1° Une attestation d'aptitude médicale datant de moins de un an pour la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ;
    2° Et, pour les candidats issus d'un parcours de formation, une attestation de formation justifiant d'un minimum de vingt heures de conduite sur les chariots de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; cette attestation est établie par l'organisme ayant assuré la formation du candidat selon le modèle annexé au référentiel de certification du titre ;
    3° Et, pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience, les attestations de formation à la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification établies par leurs employeurs et telles que prévues dans le décret du 2 décembre 1998 susvisé.
    Préalablement à la session de validation, et pour la durée de celle-ci, l'organisme responsable de la session s'assure que le candidat connaît les lieux où se déroulera l'épreuve ainsi que les instructions de sécurité à respecter. »


  • L'annexe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé : préparateur de commandes en entrepôt.
      Niveau : V.
      Code NSF : 311 u (transport, manutention, magasinage).


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le préparateur de commandes en entrepôt effectue son activité dans le but de réaliser les préparations de commandes conformes et dans les délais afin de satisfaire les demandes des clients.
      Le préparateur de commandes en entrepôt prépare l'exécution d'une commande en identifiant les éléments nécessaires à l'organisation de la collecte des produits et en choisissant les matériels adaptés. Il effectue le prélèvement des produits en sécurité en constituant des charges selon les caractéristiques des produits et des supports et les étiquetant selon les consignes client. Il contrôle l'exécution d'une préparation de commandes et valide les opérations dans le système d'information en identifiant les anomalies ou les risques de dysfonctionnement.
      Lors de ses déplacements, le préparateur de commandes en entrepôt utilise le plus souvent un engin de manutention industrielle à conducteur autoporté de catégorie 1.
      Il travaille le plus souvent en équipe, dans tout secteur industriel ou commercial nécessitant une activité de stockage et de répartition, notamment des entrepôts ou des plates-formes de stockage, les entreprises de la grande distribution, de la vente par correspondance, les prestataires et plates-formes logistiques, les répartiteurs.
      Les conditions climatiques sont variables selon l'environnement et le type de produits (température dirigée du froid négatif à des températures positives, sites classés...). Les produits à prélever peuvent être de volume et de poids différents suivant le secteur d'activité (produits frais, surgelés, petits conditionnements, pondéreux...).
      Le préparateur de commandes en entrepôt travaille généralement debout et peut être soumis à des niveaux sonores importants. Il existe la possibilité de travail posté (2 × 8, 3 × 8, annualisation du temps de travail).L'organisation du travail dans les zones d'entreposage conduit souvent le préparateur de commandes en entrepôt à exercer les tâches de manière répétitive et intensive.
      Ses compétences sont transférables dans les différents secteurs d'activité économiques (produits de grande consommation, produits chimiques, pièces mécaniques...).
      Il peut être exposé à un niveau sonore important, à des poussières ou à des températures négatives.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification


      Effectuer les opérations permettant d'assurer la préparation des commandes en utilisant un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 1
      Réaliser les opérations de vérification et de maintenance de premier niveau sur un chariot de manutention industrielle de catégorie 1.
      Prélever manuellement et à l'aide d'un chariot de catégorie 1 les produits en quantité, qualité et sécurité.
      Rechercher les informations, saisir et valider les données relatives aux opérations dans le système informatisé.
      Repérer et signaler les anomalies sur les produits, supports de charge et espaces de stockage.
      Constituer manuellement une charge équilibrée, l'emballer et l'étiqueter.
      Charger et décharger un camion dans le respect des règles de qualité et de sécurité à l'aide d'un chariot de manutention à conducteur porté de catégorie 1.


      Secteurs d'activités et types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Tous secteurs nécessitant le stockage en entrepôt : entreprises industrielles ou commerciales, plates-formes logistiques, prestataires logistiques, répartiteurs. Nécessitant de la préparation de commandes en quantités et détaillées.
      Code ROME :
      N 1103-Magasinage et préparation de commandes.
      Réglementation de l'activité :
      En application du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, l'autorisation de conduite d'engin à conducteur porté est donnée par l'employeur à tout cariste ayant suivi une formation adaptée et déclaré apte après avis médical.
      Pour l'utilisation d'engins de manutention à conducteur porté, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) recommande la détention du CACES (recommandation R-389).
      Le titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt dispense, pendant cinq ans à compter de la date d'obtention du titre, de la détention du CACES relatif aux engins de catégorie 1 de la nomenclature de la CNAM.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité) ;
      Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
      Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité) relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 25 novembre 2002 (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      Arrêté du 8 décembre 2008 (Journal officiel du 16 décembre 2008) relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 25 juin 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay

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