Arrêté du 25 juin 2010 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé pour la profession de sage-femme

NOR : SASZ1016534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/25/SASZ1016534A/jo/texte
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Texte n° 39
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 juin 2010, la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé est fixée pour la profession de sage-femme au 30 août 2010.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 126,9 Ko
Retourner en haut de la page