Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif au harcèlement et à la violence au travail

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord national pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
    Objet :
    Harcèlement et violence au travail.
    Signataires :
    MEDEF.
    CGPME.
    UPA.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 134,5 Ko
Retourner en haut de la page