La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'avis du comité du secret statistique relatif à l'exercice des compétences de l'Autorité de la statistique publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 2010.
Christine Lagarde