Arrêté du 7 avril 2010 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement

NOR : DEVN0923648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/7/DEVN0923648A/jo/texte
JORF n°0127 du 4 juin 2010
Texte n° 17

Version initiale



  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 avril 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conservatoire botanique d'Alsace » est approuvée.
    La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'environnement.



    • A N N E X E


      EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CONSERVATOIRE BOTANIQUE D'ALSACE »


      Dénomination


      La dénomination du groupement d'intérêt public (GIP) est « Conservatoire botanique d'Alsace ».


      Membres


      Les personnes morales constituant initialement le conservatoire botanique d'Alsace sont :
      ― la région Alsace, représentée par son président ;
      ― le département du Bas-Rhin, représenté par son président ;
      ― le département du Haut-Rhin, représenté par son président ;
      ― la ville de Strasbourg, représentée par le maire ;
      ― la ville de Mulhouse, représentée par le maire ;
      ― la communauté d'agglomération Mulhouse Sud Alsace, représentée par son président ;
      ― l'université Louis Pasteur, représentée par son président ;
      ― la société botanique d'Alsace, représentée par son président.
      Toutes les personnes morales sont de nationalité française.
      Au cours de son existence, le groupement peut accueillir de nouveaux membres par décision du conseil d'administration et sur proposition du bureau du conseil d'administration dans les conditions prévues par les articles 5 et 11 de la convention.
      L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du bureau par le conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave selon les conditions prévues aux articles 5 et 11 de la convention.


      Objet du groupement


      Le Conservatoire botanique d'Alsace a pour objet de prendre en charge les missions suivantes :
      ― la conservation ex situ des plantes menacées en Alsace ;
      ― le stockage et l'exploitation des données actuelles à des fins de suivi des populations végétales ;
      ― la conservation des données historiques ;
      ― l'expertise pour les collectivités, les administrations de l'Etat et les gestionnaires d'espaces protégés ;
      ― la sensibilisation du public à la conservation de la biodiversité végétale ;
      ― la contribution à la formation des acteurs locaux à la sauvegarde de la flore.


      Siège


      Le siège du conservatoire botanique d'Alsace est situé au sein des locaux du conseil régional d'Alsace, 1, place du Wacken, 67000 Strasbourg.
      Il peut être transféré par décision du conseil d'administration.


      Durée de la convention


      Le conservatoire botanique d'Alsace est constitué pour une durée de dix années, sauf prorogation ou dissolution anticipée.


      Modes de gestion et contrôle économique
      et financier de l'Etat


      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.
      Conformément au code des juridictions financières, le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
      Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.
      L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat nommée auprès du Gouvernement lors de l'approbation de la présente convention participe de droit, avec voix consultative, aux instances de délibération et d'administration du groupement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,5 Ko
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