Arrêté du 19 mai 2010 portant extension d'avenants à un accord interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant

Version initiale


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 portant extension de l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant ;
Vu l'avenant n° 2 du 4 décembre 2009 à l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant ;
Vu l'avenant du 4 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours pofessionnels, à l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du spectacle vivant ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant, les dispositions de :
    ― l'avenant n° 2 du 4 décembre 2009 à l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du spectacle vivant ;
    ― l'avenant du 4 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours pofessionnels, à l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du spectacle vivant.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 150,2 Ko
Retourner en haut de la page