Arrêté du 18 mai 2010 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « EGPO. 10 I » fabriqué par la société CONTRALCO

NOR : SASP1013394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/18/SASP1013394A/jo/texte
JORF n°0124 du 1 juin 2010
Texte n° 23
Version initiale


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-9 et R. 234-2 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils ;
Vu le certificat d'admission à la marque NF-ETHYLOTEST délivré, en conformité avec la norme NF X 20702, à la société CONTRALCO pour l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 10 I » pour la période du 24 février 2010 au 28 février 2013,
Arrête :


  • L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 10 I », fabriqué et distribué par la société CONTRALCO, avenue du Mas-Faugère, BP 23, 34150 Gignac, France.
    Cette homologation est valable jusqu'au 28 février 2013.
    Le numéro d'homologation 04/10 est attribué à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 10 I ».


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2010.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte

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