Décret n° 2010-533 du 21 mai 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines)

NOR : IOCA1013630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/21/IOCA1013630D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/21/2010-533/jo/texte
JORF n°0117 du 22 mai 2010
Texte n° 19
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-4534 du 20 mai 2010 annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10e circonscription des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale,
Décrète :


  • Les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


  • Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 11 juillet 2010.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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