Arrêté du 6 mai 2010 relatif à la suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mai 2010 :
    La démission de M. JULLIEN (Jean-Jacques), notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) dont était titulaire M. JULLIEN (Jean-Jacques) est supprimé.
    La démission de M. LAMOINE (Jacques, Henri, Michel), notaire à la résidence de Saint-Pal-en-Chalençon (Haute-Loire), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Pal-en-Chalençon (Haute-Loire) dont était titulaire M. LAMOINE (Jacques, Henri, Michel) est supprimé.
    M. MORGAT (Jean-Pierre, Robert), notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.

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