Arrêté du 7 avril 2010 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 avril 2010, la démission de M. SCHAAL (Philippe, Marcel, Benjamin), notaire à la résidence d'Orbey (Haut-Rhin), est acceptée.
    M. SCHAAL (Philippe, Marcel, Benjamin) est nommé notaire à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), office créé.

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