Arrêté du 12 novembre 2009 portant organisation du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : DEVA0905050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/12/DEVA0905050A/jo/texte
JORF n°0078 du 2 avril 2010
Texte n° 2
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1968 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. - Le service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon (SAC/SPM) est composé de 4 sections :
    ― la section "exploitation aéroportuaire” ;
    ― la section "navigation aérienne” ;
    ― la section "surveillance” ;
    ― la section "support financier et administratif”.
    Le chef de service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé est abrogé.


  • Le chef de service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel

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