Directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
JOUE n°84 du 31 mars 2010
- CELEX : 32010L0024
- Directive européenne
- Consulter le texte de la directive sur Eurlex
- Résumé
Abrogation de la directive 2088-55 à compter du 01-01-2012.
La présente directive entre en vigueur le 20-04-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2011 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2012. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime ; article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) ; décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l’assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques.
La présente directive entre en vigueur le 20-04-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2011 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2012. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime ; article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) ; décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l’assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques.
- Mots-clés
AGRICULTURE, APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ASSISTANCE MUTUELLE, COTISATION, COTISATION A L'HECTARE, CREANCE, DROIT COMMUNAUTAIRE-DROIT NATIONAL, ETAT MEMBRE UE, FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE, FRAUDE CONTRE L’UNION EUROPEENNE, OPERATION FINANCIERE, ORIENTATION AGRICOLE, RECOUVREMENT, COOPERATION ADMINISTRATIVE, REMBOURSEMENT, FISCALITE, FEOGA-GARANTIE, INTERET FINANCIER DES MEMBRES, TRANSPOSITION PARTIELLE
- Rectificatifs
JOUE L 357 du 28 décembre 2016 p. 17
- Observations