Arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « nage avec palmes » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR : SASF1007518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/15/SASF1007518A/jo/texte
JORF n°0073 du 27 mars 2010
Texte n° 29

Version initiale


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 janvier 2010 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


  • Il est créé un certificat de spécialisation de « nage avec palmes » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « natation course », et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « natation course ». Il est composé de quatre unités capitalisables (UC).


  • Il atteste des compétences du titulaire à exercer, en autonomie, dans le domaine de la nage avec palmes pour :
    ― encadrer en sécurité l'activité lors de la découverte, de l'entraînement et de la compétition ;
    ― initier et coordonner la mise en œuvre d'un projet de découverte spécifique de la nage avec palmes ;
    ― concevoir des programmes pédagogiques de découverte, de perfectionnement et d'entraînement prenant en compte les spécificités (la sécurité, la technique, l'environnement, la stratégie, la tactique...) de la nage avec palmes ;
    ― conduire des programmes de découverte, de perfectionnement et d'entraînement spécifiques à la nage avec palmes en milieu naturel et en piscine ;
    ― organiser la reconnaissance et la valorisation des sites de pratique ;
    ― gérer et entretenir le matériel spécifique à la nage avec palmes.


  • Les exigences préalables requises à l'entrée en formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
    ― être capable de justifier d'un niveau technique en nage avec palmes ;
    ― être capable de justifier d'une maîtrise de l'environnement de la compétition en nage avec palmes.
    Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
    ― de la réalisation d'un test justifiant d'un niveau technique correspondant aux compétences visées dans le Pass'compétition « nage avec palmes » délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports sous-marins ;
    ― d'une attestation de participation, délivrée par le directeur technique national des sports sous-marins, en qualité d'organisateur ou d'officiel à deux compétitions en nage avec palmes, l'une en milieu naturel et l'autre en piscine.


  • Est dispensé du test technique défini à l'article 3 le candidat titulaire du Pass'compétition « nage avec palmes » de l'Ecole de natation française délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
    Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'entraîneur fédéral premier degré de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
    Est également dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences définies à l'article 3 le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles « haut niveau » en natation nage avec palmes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.


  • Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté :
    ― les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « natation course », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le certificat de spécialisation « nage avec palmes »s'ils justifient d'une expérience pédagogique, dans le cadre d'une activité bénévole ou professionnelle en nage avec palmes, de trois cents heures soit au sein d'une association sportive de la Fédération française d'études et des sports sous-marins, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport, sur une durée de deux ans consécutifs. L'expérience est attestée par le directeur technique national des sports sous-marins ;
    ― les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « natation course » et titulaires du brevet fédéral d'entraîneur premier degré de nage avec palmes de la Fédération française d'études et de sports sous-marins obtiennent de droit le certificat de spécialisation « nage avec palmes » ;
    ― les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course » et titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation », à jour de leur recyclage et ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option « entraînement nage avec palmes » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le certificat de spécialisation « nage avec palmes » ;
    ― les titulaires du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « natation course » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le certificat de spécialisation « nage avec palmes » s'ils justifient d'une expérience pédagogique, dans le cadre d'une activité bénévole ou professionnelle en nage avec palmes, de trois cents heures soit au sein d'une association sportive de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport, sur une durée de deux ans consécutifs. L'expérience est attestée par le directeur technique national des sports sous-marins.


  • Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre

Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,1 Ko
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