Décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

NOR : SASH0919614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/SASH0919614D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/2010-310/jo/texte
JORF n°0070 du 24 mars 2010
Texte n° 45
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 modifié relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « soit dans le grade du corps des chefs de bureau » sont supprimés ;
    2° Après les mots : « décret n° 2001-1207 », sont insérés les mots : « portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière » ;
    3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les agents mentionnés à l'alinéa précédent nommés dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans un des grades du corps des secrétaires médicaux, ces indemnités peuvent être cumulées avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. »


  • L'article 2 du décret du 25 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1° du I, les mots : « dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 » sont supprimés ;
    2° Au 1° du III, les mots : « de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus » sont remplacés par les mots : « exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires mentionnés aux I et II ci-dessus, sous réserve du respect de la condition prévue au 2° du I du présent article ».


  • L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « de même nature », sont insérés les mots : « à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. » ;
    2° La seconde phrase est supprimée.


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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