Arrêté du 29 janvier 2010 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

NOR : IOCD1002638A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/29/IOCD1002638A/jo/texte
JORF n°0066 du 19 mars 2010
Texte n° 26

Version initiale



  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Busty, éditée par les éditions Concorde SA (Champigny-sur-Marne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 138,4 Ko
Retourner en haut de la page