Arrêté du 17 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social »

NOR : ESRS0927973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/17/ESRS0927973A/jo/texte
JORF n°0063 du 16 mars 2010
Texte n° 22

Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » ;
Vu la commission professionnelle consultative « sanitaire et sociale » en date du 8 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 janvier 2010,
Arrête :


  • A l'annexe II « Stage en milieu professionnel » de l'arrêté du 19 juin 2007 susvisé, les dispositions relatives aux caractéristiques des lieux de stage sont complétées par les dispositions suivantes :
    « L'obligation de stage dans une structure du champ de la protection sociale ne s'applique pas à la session 2010 de l'examen. »


  • Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel


Nota. ― Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 1er avril 2010, mis en ligne sur les sites :
www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

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