Décision du 1er mars 2010 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale - mission « CHORUS » de la police nationale)

NOR : IOCC1003639S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/3/1/IOCC1003639S/jo/texte
JORF n°0053 du 4 mars 2010
Texte n° 39
Version initiale


Le directeur de l'administration de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en sous-direction) ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux),
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, et à M. Michel Ristord, brigadier major de police, placés sous l'autorité du chef de la mission « CHORUS » de la police nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et documents relevant du domaine d'attribution de la mission « CHORUS » de la police nationale, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission « CHORUS » de la police nationale.


  • Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Poux, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mmes Lise Mabin et Brigitte Lomba, secrétaires administratives, placées sous l'autorité du chef de la mission « CHORUS » de la police nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 5 000 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission « CHORUS » de la police nationale.


  • Délégation est donnée à M. Jean François Loignon, Mmes Anne Marie Salazard, Chantal Montet et Fabienne Ferracci, adjoints administratifs principaux, à Mmes Jennifer Pomme, Anttuya Djaondrina, Annie Michel, Agnès-Nelly Hippon-Blombou, Jessica Gilbert, Valérie Balloy, Cathy Samson, Geneviève Lecuona et à M. Eric Fleutiaux, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef de la mission « CHORUS » de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 1 500 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission « CHORUS » de la police nationale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2010.


H. Bouchaert

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