LOI n° 2010-207 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

NOR : MAEJ0900494L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/MAEJ0900494L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/2010-207/jo/texte
JORF n°0052 du 3 mars 2010
Texte n° 7

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l'avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l'échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-207. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1688 ; Rapport de Mme Chantal Bourragué, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1833 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 316). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 570 (2008-2009) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 215 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 216 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA n° 72, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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