LOI n° 2010-203 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (1)

NOR : MAEJ0813827L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/MAEJ0813827L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/2010-203/jo/texte
JORF n°0052 du 3 mars 2010
Texte n° 3
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Dakar le 26 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-203. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1489 ; Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1666 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 314). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 568 (2008-2009) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 252 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 253 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA n° 66, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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