Arrêté du 17 février 2010 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002

NOR : SASN1005016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/17/SASN1005016A/jo/texte
JORF n°0051 du 2 mars 2010
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale


La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4 et 19 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 relatif à la date de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière,
Arrête :


  • La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret du 19 avril 2002 susvisé s'effectue comme suit :


    CLASSES REPRÉSENTÉES

    NOMBRES DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE

    Titulaires

    Suppléants

    Total

    1re classe

    4

    4

    8

    2e classe

    3

    3

    6


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2010.


D. Toupillier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 155 Ko
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