Arrêté du 19 février 2010 portant extension de la convention collective nationale de Pôle emploi (n° 2847)

Version initiale


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 4 février 2010 et du 18 février 2010, notamment l'opposition de deux de ses membres issus d'un même collège,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, à l'exclusion de l'article 43.2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2327-7 du code du travail.
    Le paragraphe 1 de l'article 9 est étendu à l'exclusion des termes « en moyenne » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif étant fixée à 35 heures par semaine civile.
    Le paragraphe 1 de l'article 29.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail, les mêmes droits étant prévus pour la naissance et pour l'adoption, et tout salarié bénéficiant, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de deux jours pour le décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
    L'article 44 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2327-16 du code du travail, les comités d'établissement assurant et contrôlant la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, et L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise assurant, contrôlant ou participant à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu'en soit le mode de financement.


  • L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Le directeur général du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de la convention collective susvisée est disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

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