Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'application du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certains produits en cuir et similaires du cuir

NOR : ECEC1004073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/8/ECEC1004073A/jo/texte
JORF n°0041 du 18 février 2010
Texte n° 11
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Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Arrêtent :


  • Les dénominations de matières, les désignations d'espèces animales, les états de surface, les types de finition, les pictogrammes et les mentions énumérées en annexes du présent arrêté sont utilisés pour désigner les produits auxquels ce texte s'applique à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      PARTIE DU PRODUIT FINI À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
      POUR L'ÉTIQUETAGE


      Articles de maroquinerie et de voyage :
      Parties extérieures, doublure principale.
      Sièges :
      Toutes les parties apparentes, y compris l'arrière du siège.
      Autres articles :
      Toutes les parties extérieures.


      A N N E X E I I
      DÉNOMINATION DES MATIÈRES


      Cuir :
      Produit obtenu de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la structure naturelle des fibres de la peau et ayant conservé tout ou partie de sa fleur.
      Croûte de cuir ou refente de cuir :
      Partie interne d'un cuir, obtenue par refente ou par toute autre opération ayant entraîné l'élimination complète de la couche externe et sur laquelle l'ensemble des points d'implantation des poils, plumes ou écailles se trouve détruit.
      Dans le cas de la croûte de cuir de porcin, l'implantation des follicules pileux peut rester apparente.
      Synderme :
      Matériau constitué de fibres de cuir agglomérées à l'aide d'un liant approprié et dont la proportion de fibres n'est pas inférieure à 50 % du poids anhydre.
      Synthétique :
      Terme général désignant un matériau composé pour tout ou partie de produits de synthèse macromoléculaires.
      Textile :
      Produit défini par la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative aux dénominations textiles.
      Autres matériaux :
      Matériaux non définis dans la présente annexe.


      A N N E X E I I I
      DÉSIGNATION DES ESPÈCES ANIMALES


      Bovin :
      Terme s'appliquant exclusivement aux peaux de bovinés ayant subi un tannage (1).
      Caprin :
      Terme s'appliquant exclusivement aux peaux de caprinés ayant subi un tannage (1).
      Equin :
      Terme s'appliquant exclusivement aux peaux d'équidés ayant subi un tannage (1).
      Ovin :
      Terme s'appliquant exclusivement aux peaux d'ovidés ayant subi un tannage (1).
      Porcin :
      Terme s'appliquant exclusivement aux peaux de porcins ayant subi un tannage (1).
      Autres espèces (faune sauvage et/ou d'élevage, reptiles, poissons...) :
      Terme s'appliquant aux peaux d'espèces non définies dans cette annexe ayant subi un tannage (1).
      Remarque : le nom de l'animal dont est issue la peau peut être utilisé à titre de complément d'information par rapport à la mention de l'espèce animal susmentionné, ainsi et à titre d'exemples :
      ― pour les bovinés : vachette, veau, buffle, taureau ;
      ― pour les caprinés : chèvre, chevreau ;
      ― pour les équidés : cheval, poulain ;
      ― pour les ovidés : mouton, agneau ;
      ― pour les porcins : porc, pécari ;
      ― pour les autres espèces : le nom de l'animal dont est issue la peau.

      (1) Le tannage peut être minéral, végétal, synthétique ou combiné.


    • A N N E X E I V
      DÉSIGNATION DES ÉTATS DE SURFACE DU CUIR


      Pleine fleur :
      Dénomination s'appliquant aux cuirs ayant conservé l'intégralité de leur fleur d'origine.
      Remarque : le terme « grain naturel » peut être utilisé en complément à la mention « pleine fleur ».
      Fleur corrigée :
      Dénomination s'appliquant aux cuirs ayant subi une opération mécanique de ponçage de la fleur, les distinguant des cuirs pleine fleur.
      Nubuck :
      Dénomination s'appliquant aux cuirs poncés sur fleur et présentant un aspect légèrement velouté.


      A N N E X E V
      DÉSIGNATION DES TYPES DE FINITION


      Sans finition ou « plongé » :
      Dénomination s'appliquant au cuir ayant conservé sa fleur d'origine dont la coloration est obtenue par une teinture en plein bain et non recouvert par une autre couche de finition.
      Aniline :
      Dénomination s'appliquant aux cuirs dont la coloration n'est obtenue que par la stricte utilisation de colorant à l'exclusion de tout pigment. Cette finition est transparente.
      Pigmenté :
      Dénomination s'appliquant au cuir ou à la croûte de cuir dont la finition colorée est obtenue par l'utilisation de pigments.
      Enduit :
      Dénomination s'appliquant au cuir ou à la croûte de cuir recouverts d'un enduit ou d'un film dont l'épaisseur de la couche d'enduction ou de contrecollage n'excède pas un tiers de l'épaisseur totale du produit, mais est supérieure à 0,15 mm.
      Velours :
      a) Dénomination s'appliquant au cuir ayant subi un ponçage sur chair donnant un aspect velouté caractéristique ;
      b) Dénomination s'appliquant à la croûte de cuir dont l'une des faces a subi un ponçage donnant un aspect velouté caractéristique.
      On entend par :
      Colorant : la substance colorée fixée par réaction chimique, par absorption ou par dispersion, sur le cuir soit pour le teindre, soit pour réaliser certains types de finitions définis par le présent arrêté.
      Pigment : le produit organique ou minéral, finement divisé, insoluble dans l'eau et utilisé dans les types de finitions définis par le présent arrêté pour lui donner une couleur.
      Finition grainée ou grainage :
      Finition sur cuir, croûte de cuir ou refente de cuir, réalisée par reproduction, par impression ou par tout autre moyen, dans le but notamment d'imiter le grain de la peau d'un animal ou d'une espèce animale, ou la texture d'un autre matériau.


      Mentions valorisantes


      Semi-aniline (expression s'appliquant à des cuirs pigmentés).
      Un cuir ou une peau tannée teinte avec des colorants appropriés qui présente en outre une finition colorée semi-transparente à base de pigment sur toute la surface permettant néanmoins l'identification de la structure naturelle des follicules pileux.


      A N N E X E V I
      PICTOGRAMMES



      Vous pouvez consulter le tableau dans le
      JOn° 41 du 18/02/2010 texte numéro 11



Fait à Paris, le 8 février 2010.


Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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