Décret n° 2010-133 du 10 février 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à une formation aux métiers de la mer, signé à Tunis le 30 avril 2008 (1)

NOR : MAEJ0927931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/MAEJ0927931D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/2010-133/jo/texte
JORF n°0036 du 12 février 2010
Texte n° 29

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à une formation aux métiers de la mer, signé à Tunis le 30 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A C C O R D


      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF À UNE FORMATION AUX MÉTIERS DE LA MER
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne,
      Considérant l'évolution du contexte mondial dans le secteur maritime et particulièrement celui de la flotte marchande, qui doit s'adapter à l'augmentation du trafic maritime et doit faire face à une pénurie en personnel naviguant, estimée à plus de 40 000 officiers pour armer la flotte mondiale,
      Considérant, la situation particulière de la Tunisie, qui entreprend une importante réforme dans les secteurs du transport, du tourisme et de la pêche et se lance dans une politique de grands projets maritimes tels que le port en eau profonde d'Enfidha et la construction de marinas,
      Considérant le relevé de conclusions signé le 2 novembre 2007 entre le Secrétaire d'Etat français aux Transports, M. Dominique Bussereau, et le Ministre tunisien du Transport, M. Abderrahim Zouari,
      Faisant suite aux missions techniques organisées en Tunisie par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, en février et mars 2008,
      Les ministères des transports des deux parties ayant convenu de la nécessité de développer en Tunisie les moyens de formation maritime et portuaire, particulièrement par la création d'un institut de formation aux métiers de la mer, et d'étudier ensemble les modalités de réalisation de cet institut,
      Sont convenus de ce qui suit :


      Article 1er
      Description du projet de l'institut de formation
      aux métiers de la mer


      La création en Tunisie d'une nouvelle structure de formation aux métiers de la mer répond aux besoins en formation maritime tant sur le plan national qu'international.
      L'institut doit compléter un dispositif d'établissements existants constitué notamment de l'académie navale à Menzel Bourguiba, de l'Institut supérieur de transport et de la logistique de Sousse, du Centre sectoriel de formation aux métiers du transport et de la logistique de Borj Cédria et des écoles de pêche.
      La partie tunisienne décide de la forme institutionnelle de l'institut qui pourra être un établissement en partenariat public-privé.


      Article 2
      Objectifs de l'institut de formation


      Destiné à répondre aux besoins en formation des secteurs maritimes et de plaisance, l'institut a pour vocation de dispenser une formation professionnelle théorique et pratique, initiale et continue. Il a également pour vocation d'assurer la responsabilité de (i) l'ingénierie de la formation, (ii) la conception et le développement de programmes de formation spécifiques aux métiers de la mer et de (iii) l'élaboration des outils pédagogiques nécessaires à l'apprentissage en milieu maritime et portuaire. Il aura, par ailleurs, une mission de facilitation d'insertion des nouveaux diplômés dans la vie professionnelle.
      Les profils des formations pourront être de niveau pré et post bac, pour former des techniciens de niveau BTS, BTP et CAP ainsi que des formations complémentaires et spécifiques STCW et des petits brevets de navigation maritime.
      Des complémentarités seront recherchées avec les structures tunisiennes de formation maritime notamment pour augmenter le nombre d'officiers navigants formés en Tunisie pour la satisfaction des besoins notamment nationaux et européens.
      Par ailleurs, des synergies seront recherchées avec les structures françaises de formation dans le domaine maritime (formation de formateurs, envois de stagiaires tunisiens en France, convention d'utilisation de simulateurs de formation...).


      Article 3
      Intervention de la coopération française


      La partie française soutient la création de cet institut par la réalisation d'une étude qui facilitera son démarrage. Il est à relever qu'un tel projet est susceptible d'intéresser des investisseurs privés.
      Pour mener l'étude de faisabilité, les parties recourent à l'expertise d'un consultant spécialisé français chargé d'identifier les besoins nationaux et internationaux en formation et d'énoncer les conditions de réalisation d'un institut de formation aux métiers de la mer.
      A cet effet, la partie française finance, dans son intégralité, l'étude en amont de l'institut conformément aux termes de référence transmis le 14 avril 2008. Le Fonds d'Aide au Secteur Privé (FASEP) y contribuera, pour sa part, en finançant les phases 1, 2 et 3 de cette étude.
      En outre, au vu des conclusions de l'étude, la partie française pourra apporter une aide financière au démarrage de l'institut, notamment par la mobilisation de crédits de développement solidaire.


      Article 4
      Entrée en vigueur


      Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le jour de la dernière notification.
      Fait à Tunis, le 30 avril 2008, en quatre exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.


      Pour le Gouvernement
      de la République française :
      Le secrétaire d'Etat
      chargé des transports
      auprès du ministre
      de l'écologie,
      de l'énergie,
      du développement durable
      et de l'aménagement
      du territoire,
      D. Bussereau
      Pour le Gouvernement
      de la République tunisienne :
      Le ministre des transports,
      A. Zouari


Fait à Paris, le 10 février 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 2009.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,2 Ko
Retourner en haut de la page