Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR : SASF1002168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/15/SASF1002168A/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2010
Texte n° 38

Version initiale


La ministre de la santé et des sports,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 décembre 2009 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


  • L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


  • L'article 3 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art 3. ― Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé sont les suivantes :
    ― être capable de conduire un attelage de cinq chiens minimum sur un parcours varié reprenant l'ensemble des difficultés inhérentes à la pratique ;
    ― être capable de maîtriser l'orientation à l'occasion d'un déplacement mono-chien ;
    ― être capable de présenter ses motivations et son projet ;
    ― être capable de lire et analyser un bulletin météorologique.
    Il est procédé à la vérification des exigences préalables au moyen d'un test organisé par la fédération délégataire comprenant un test de conduite d'attelage et un test d'orientation d'une durée d'une heure chacun, suivis d'un entretien d'une durée d'une heure au cours duquel le candidat analyse un bulletin météorologique puis présente son projet professionnel. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par la fédération délégataire. »


  • L'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
    « Art 4. ― Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
    ― monitorat fédéral deuxième degré délivré par la Fédération française des sports de traîneau, de ski-pulka et de cross canins ;
    ― brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneau et de ski-pulka scandinave premier degré délivré jusqu'au 28 août 2007 inclus par la Fédération délégataire.
    Est dispensé du test de conduite d'attelage mentionné à l'article 3 :
    ― le compétiteur membre des équipes de France ou d'une équipe nationale ;
    ― le titulaire du monitorat fédéral premier degré délivré par le président de la fédération délégataire ou son représentant ;
    ― le titulaire du brevet fédéral d'initiateur-accompagnateur délivré par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens. »


  • L'article 5 de l'arrêté susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Cette vérification est réalisée lors d'une séance d'initiation d'une durée d'une heure. Est dispensé de la vérification des exigences préalables le candidat titulaire du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneau et de ski-pulka scandinave premier degré délivré jusqu'au 28 août 2007 inclus par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens. »


  • L'article 6 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
    « Art 6. ― Les titulaires du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneau et de ski-pulka scandinave premier degré délivré jusqu'au 28 août 2007 inclus par le président de la fédération délégataire ou son représentant obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer la discipline en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " attelages canins. ” »


  • L'article 7 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
    « Art 7. ― Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneau et de ski-pulka scandinave premier degré délivré jusqu'au 28 août 2007 inclus par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " attelages canins ”, s'ils justifient sur une période de trois ans :
    ― d'une expérience de deux cents heures en qualité de responsable du perfectionnement technique d'un attelage canin ayant participé à vingt compétitions régionales ;
    ― et d'une expérience de cent cinquante heures en qualité de formateur au sein de la Fédération française des sports de traîneau, de ski-pulka et de cross canins ou de la Fédération française de pulka et traîneau à chiens.
    Ces expériences sont attestées par la Fédération française des sports de traîneau, de ski-pulka et de cross canins ou la Fédération française de pulka et traîneau à chiens. »


  • Après l'article 7 de l'arrêté susvisé, il est créé un article 8 ainsi rédigé :
    « Art 8. ― Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »


Fait à Paris, le 15 janvier 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,5 Ko
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