Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2009-52 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société SNC Nord Communication à exploiter, sur les fréquences 100,6 MHz à Pointe-à-Pitre et 102,6 MHz à Basse-Terre, un service de radio en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe ;
Vu les procès-verbaux de constat effectués les 21 et 23 septembre 2009 par un agent assermenté du conseil ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 3 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée, la valeur de l'excursion de fréquence autorisée sur la fréquence 100,6 MHz à Pointe-à-Pitre et sur la fréquence 102,6 MHz à Basse-Terre est de 75 kHz ;
Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que la société SNC Nord Communication ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 87 kHz sur la fréquence 100,6 MHz à Pointe-à-Pitre et 92 kHz sur la fréquence 102,6 MHz à Basse-Terre ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :