Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

NOR : DEVE1001417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/15/DEVE1001417A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2010
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2009,
Arrêtent :


  • A l'antépénultième phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les mots : « en vigueur à la date de publication » sont remplacés par le mot : « résultant ».


  • Au premier alinéa du point 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010, après le mot : « remplit », sont insérés les mots : « , outre les conditions du paragraphe 1.1, première et deuxième phrase, ».


  • Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2010.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
P. Guillard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
F. Amand

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