Arrêté du 8 janvier 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF1000003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/8/MCCF1000003A/jo/texte
JORF n°0010 du 13 janvier 2010
Texte n° 40

Version initiale



  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2010, les biens culturels prêtés par l'Italie, Depositi Gallerie Florentine, Archivo di Stato, Biblioteca nazionale centrale, Galleria degli Uffizi, Museo nazionale del Bargello et Palazzo Pitti de Florence, à la Réunion des musées nationaux organisatrice de l'exposition « Florence 1610, Henri-IV, roi de France et de Navarre », présentée au musée national du château de Pau du 31 mars 2010 au 30 juin 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 mars 2010 au 12 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

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